Brèves |
L’article 190 de la loi Grenelle 2 rend obligatoire, avant la démolition de tout bâtiment concerné, la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets afin de favoriser leur recyclage. Les bâtiments concernés sont les bâtiments de plus de 1000 m2 de surface hors oeuvre brute, ainsi que les bâtiments ayant servi à l’exercice d’une activité dangereuse. Suite à la publication du décret du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments, l’arrêté associé, datant du 19 décembre 2011, vient de paraître au JO du 14 janvier 2012. Il précise la méthodologie à adopter, les informations à indiquer dans le rapport de diagnostic ainsi que la synthèse du diagnostic à réaliser.
L’article 97 de la loi de finances pour 2012 a introduit dans le Code Général des Impôts un article 1552 bis, qui permet aux collectivités d’instituer une part variable dans la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Cette part s’ajoute à la part fixe, assise sur la taxe foncière. Le produit de la part variable doit être compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Nous sommes satisfaits que le plancher de cette part variable ait été abaissé à 10 conformément à notre demande, au lieu des 20% du texte initial, pour laisser une liberté plus grande aux collectivités. En revanche, nous regrettons que le texte adopté impose une obligation de TEOM à enveloppe constante la première année de mise en place d’une part variable. Nous demandions un assouplissement de cette obligation avec la possibilité d’une augmentation de 10%. Nous attendons maintenant le décret devant préciser les modalités de transmission par les communes et groupements aux services fiscaux du montant en valeur absolue de la part incitative.
Les Assises de l’Energie 2012 auront lieu du 24 au 26 Janvier prochain à Dunkerque. TARIF PREFERENTIEL : ADHERENT D’AMORCE 50 %
AMORCE y sera particulièrement présent avec l’animation de deux ateliers et deux forums.
Le programme détaillé et les informations pratiques sont sur : http://www.assises-energie.net/
A NOTER : en vous inscrivant à un atelier ou un forum d’AMORCE, vous bénéficierez d’une réduction de 50% sur l’inscription.
Pour en bénéficier, indiquez nous par mail vos coordonnées complètes ainsi que les numéros des ateliers / forums choisis à : abernardi@amorce.asso.fr
Mardi 24 - 15h-16h30 : Atelier 4 - Eolien : quelles retombées pour les territoires ? Recettes fiscales, participation citoyenne, concertation, schémas régionaux, coûts des tarifs d’achat… comment pour les collectivités prendre la main sur un développement local de l’éolien suite aux dernières évolutions ? Cette réunion du Club des collectivités locales éoliennes (Cléo), ouverte à tous les participants des Assises, fera le point et ouvrira le débat des enjeux et possibilités de maximiser les retombées de cette filière sur les territoires. Organisateurs : AMORCE, en partenariat avec le CLER
Mercredi 25 - 17h-18h30 : Atelier 16 - Bois-énergie : comment s’approvisionner local et durable ? L’utilisation de la biomasse se développe fortement notamment sur les réseaux de chaleur. Cette dynamique nationale peut générer des tensions sur la ressource. Cette réunion du Club des collectivités chaleur biomasse (C3BIOM), ouverte à tous les participants des Assises, présentera des exemples de structurations locales et ouvrira le débat sur les enjeux et sur le rôle des collectivités et de leurs partenaires dans l’organisation de l’approvisionnement. Animation : AMORCE. Partenaires : FNCOFOR, CLER
Mardi 24 - 18h-19h : Forum 21 - Maîtrise de l’énergie et énergies renouvelables : par quoi on commence ? « Toutes les nouvelles filières énergétiques disponibles doivent être mobilisées pour atteindre les objectifs du Grenelle ». Certes, mais face à l’impossibilité de mener tout de front, les collectivités doivent procéder à des arbitrages. AMORCE propose, à partir de l’étude menée sur le coût en argent public de l’énergie primaire et de la tonne de CO2 évitée des principales filières, de débattre sur les critères pertinents pour hiérarchiser les actions dans les programmes territoriaux.
Mercredi 25 - 15h-16h : Forum 28 - Ecoquartiers, bâtiments basse consommation et réseaux de chaleur : l’équation impossible ? Au delà des a priori entendus sur la pertinence de tel ou tel système, qui a intérêt - ou pas - à voir se développer un réseau de chaleur sur un nouveau quartier ? L’aménageur, le promoteur, l’usager final, la collectivité... quels sont pour ces acteurs les avantages et inconvénients d’un tel développement, dans un contexte de baisse des consommations d’énergie ? Animé par AMORCE, qui a réalisé une étude importante sur le sujet, ce forum permettra d’échanger avec un assistant au maître d’ouvrage et une collectivité qui bénéficient d’un retour d’expérience déjà riche sur ces questions d’énergie et d’aménagement.
En ce début d’année 2012, nous sommes heureux de vous annoncer la publication des décrets d’application des REP DDS et Ameublement. Vous trouverez ces deux décrets en pièce jointe.
Pour les DDS, le décret précise la liste des produits concernés par l’éco-contribution mais un arrêté viendra définir exhaustivement la liste finale. Le décret précise également que le filière sera opérationnelle, l’éco-organisme aura la responsabilité financière et opérationnelle de l’enlèvement et du traitement des DDS. Il devra soutenir financièrement les collectivités locales qui organise une collecte séparée des DDS pour le coût de cette collecte. Des sanctions administratives sont désormais prévues dans le décret.
Pour les déchets d’ameublement, le décret précise également la liste des produits soumis à l’éco-contribution. Le décret précise également la possibilité d’un système "à la carte" tel qu’il a été défendu par AMORCE : la collectivité garde la maîtrise de la collecte mais elle peut soit être soutenue financièrement pour l’enlèvement et le traitement (dans le cas d’un maintien de la situation actuelle, type REP Emballages ou Papiers), soit l’éco-organisme prendra en charge l’enlèvement et le traitement (si la collectivité organise une collecte séparée - benne dédiée- de meubles, type REP DEEE). Des sanctions administratives sont également prévues.
Pour les deux filières, l’étape suivante consiste en la rédaction du cahier des charges d’agrément (qui constituera la feuille de route du futur éco-organisme). Sur la base de ce cahier des charges, les éco-organismes devront déposer une demande d’agrément par filière. Le Ministère, en publiant les arrêtés d’agrément des éco-organismes lancera le top-départ à la mise en oeuvre des filières dans les collectivités.
La loi Grenelle 2 a créé une base légale aux demandes d’ajustement à la baisse de l’abonnement que les abonnés d’un réseau de chaleur pourront adresser à l’exploitant, après avoir réalisé des travaux d’isolation de leur bâtiment.
L’entrée en vigueur de cette disposition légale nécessitait un décret, qui est paru le 28 décembre 2011 pour une entrée en application à compter du 1er janvier 2012.
Le décret porte le numéro 2011-1984 et il est consultable sur le lien ci-dessous :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046172&dateTexte=&categorieLien=id
Ceci étant, il reste à paraître deux arrêtés complémentaires publiés par le Ministère chargé de l’Energie mentionnés :
à l’article 2-1 pour l’identification de la part e l’abonnement au titre du chauffage,
à l’article 3-II-2 pour les modalités de conversion pour les réseaux dont la souscription est liée soit aux 2 chauffés, soit aux URF.
Nous n’hésiterons pas à vous consulter sur les projets de texte de ces deux arrêtés complémentaires.
L’ADEME a communiqué les nouvelles règles du Fonds chaleur. Le grand changement concerne, et ce pour toutes les filières, le montant des aides qui n’est plus un montant indicatif mais un montant maximum qui pourra être diminué au regard de l’analyse économique du projet. Pour les réseaux de chaleur, les modalités d’éligibilité ont évolué, notamment sur la densité thermique des réseaux, et les éléments pris en compte dans les dépenses éligibles ont été définis. Pour le bois énergie, la part des plaquettes forestières a été revue et pour les projets importants, le plan d’approvisionnement sera soumis dorénavant pour avis. Nous reprendrons l’ensemble des éléments filière par filière dans la lettre aux adhérents de février.
AMORCE est l’association nationale des collectivités et des professionnels pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. Regroupant plus de 450 collectivités (agglomérations, syndicats, départements, communautés de communes, etc.) et près de 200 entreprises et organisations professionnelles, elle constitue une plateforme d’échange d’expériences et d’informations pour les décideurs locaux et leurs partenaires privés sur ces thématiques. AMORCE représente ses adhérents auprès des pouvoirs publics et du Parlement en étant force de proposition en particulier dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. AMORCE est depuis plusieurs années en forte croissance.
AMORCE cherche un(e) chargé(e) de mission collecte et déchèterie. Sous la responsabilité du responsable du pôle du déchets, il/elle assure, en lien avec les membres de l’équipe déchets d’AMORCE, le suivi technique, réglementaire et économique des activités collecte, déchèteries, ainsi que les problématiques liées aux coûts de la gestion des déchets : groupes de travail, réponses aux adhérents, rédaction de guides et de notes de synthèse. Il/elle assure également la représentation d’AMORCE dans les discussions nationales.
Plus de deux ans après le lancement de la filière sur les textiles, Eco TLC a mis en ligne une cartographie des points d’apports au niveau national. Cette base de données regroupe plus de 15 000 points de collecte que l’on peut facilement identifier au niveau local en rentrant le nom d’une commune ou un code postal. Les principaux opérateurs de collecte ont tous donné leur accord pour identifier ces points. L’outil permet également d’identifier l’itinéraire pour se rendre sur ce point de collecte ainsi que de signaler tout problème sur un site.
A diffuser sans modération pour faire décoller des chiffres de collecte en augmentation mais loin des objectifs : http://www.ecotlc.fr/page-237-les-points-d-apports.html
Mercredi 7 Décembre 2011 à 8h45, le parc éolien français a battu un nouveau record de production avec 4 453 MW de puissance instantanée pour un parc éolien installé de 6 576 MW. L’éolien a fourni l’équivalent de la production de 4 tranches nucléaires. En cette période de forte consommation électrique, l’éolien a donc produit 6% de la demande d’électricité nationale. Rappelons que le Grenelle a fixé à la filière un objectif de 25 000 MW à l’horizon 2020, ce qui permettra à l’éolien de contribuer à hauteur de 10% de la production d’électricité française.
Objet : Rapport sur le coût de la gestion des déchets
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– Tel : 04 72 74 09 77 – Fax : 04 72 74 03 32 – E-Mail : amorce@amorce.asso.fr
