Brèves

L’expérimentation de l’élargissement des consignes plastiques actée !

12 juillet 2010

Les collectivités souhaitant élargir les consignes de tri aux emballages plastiques autres que bouteilles et flacons devront compléter un dossier d’appel à candidatures « sites pilotes » qu’elles recevront à la mi-juillet.

Suite à la Commission d’agrément du 22 juin, une motion présentant les modalités de l’expérimentation de l’élargissement a été votée et adoptée par la commission. La motion prévoit le calendrier suivant :
  Envoi des dossiers d’appel à candidatures à la mi-juillet,
  Envoi du dossier de demande par la collectivité pour le 30 septembre,
  Choix des collectivités retenues par le comité de pilotage pour le 30 novembre,
  Contractualisation pour le 1er janvier 2011,
  Démarrage opérationnel de l’élargissement entre le 1er janvier et le 1er octobre 2011 pour une expérimentation de 15 mois minimum (et l’année 2012 complète),
  Étude des résultats début 2013,
  Choix d’un élargissement généralisé courant 2013,
  Élargissement global éventuel le 1er janvier 2014 au plus tôt.

Cette expérimentation sera assortie d’un soutien fixe de 480 €/t pour les « nouveaux plastiques » et d’un montant forfaitaire (correspondant au caractère « expérimental ») de 0,4 €/hab/an payé à partir du lancement opérationnel (prorata temporis). Les bouteilles et les flacons seront soutenus sur la base du soutien à la tonne triée du barème en vigueur.

Les élus ont également demandé et obtenu qu’en cas d’écarts importants entre les coûts réels et les soutiens versés, un ajustement serait prévu en fin de période.

Les collectivités ont normalement déjà reçu un courrier d’Eco-Emballages sur le sujet. Le dossier qui sera envoyé aux collectivités s’étant manifesté comportera tous les éléments techniques nécessaires à la mise en place opérationnelle de l’élargissement.

La future réglementation thermique a - enfin - été présentée le 6 juillet dernier par le MEEDDM.

12 juillet 2010

Bonne nouvelle : elle est conforme aux travaux de ses concepteurs, tels qu’ils avaient été présentés en début d’années (voir le dossier spécial dans la Lettre aux adhérent de mars 2010). Le Ministère a donc résisté aux demandes pressantes de dérogations et aménagements divers ces 6 derniers mois, qui avaient pour principal objectif de sauver le plus mauvais système de chauffage existant : l’électrique à effet joule... Satisfaction pour AMORCE avec la prise en compte favorable des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables, alors que les labels de la RT 2005 continuent de les pénaliser fortement aujourd’hui. Le neuf sera performant dès 2013 donc, et l’existant, qui représente les 3/4 des enjeux à 2050, c’est pour quand ??

le Sénat publie son rapport sur la gestion des déchets

30 juin 2010

Dominique Braye Sénateur des Yvelines a rendu les conclusions de la mission sénatoriale sur la gestion des déchets. Le rapport soutient la nécessité d’accroître les efforts en matière de valorisation organique en particulier par le développement de la collecte sélective des gros producteurs de biodéchets. Il reste prudent sur la collecte sélective des biodéchets des ménages difficile en milieu urbain, et au rapport cout bénéfice incertain en milieu rural. Le rapport est égalment relativement réservé sur la méthanisation dont le bilan environnemental et énergétique serait à améliorer. Le rapport propose de réhabiliter à sa juste place la valorisation énergétique dans les limites définies par le Grenelle (- de 60%) en insistant sur la nécessité de favoriser la cogénération de la chaleur issue de l’incinération. Enfin, les sénateurs demandent à faire jouer dès 2011 la clause de revoyure sur l’augmentaton de TGAP qu’ils considèrent comme nettement améliorable pour tenir compte des spécificités locales et des performances des collectivités.

Pour télécharger le rapport : http://www.ump-senat.fr/Conference-...

Ré-ajustement de l’IFER "éoliennes" ?

30 juin 2010

Après une baisse de l’IFER éolien à 2 913 €/MW installé par le gouvernement, alors que les sénateurs l’avait relevé en novembre à 8 000 €/MW, un rapport établi par l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration, présenté en juin au Comité de finances locales, constate que le tarif proposé est trop bas et propose de le remonter à 4 000 €/MW installé et d’attribuer au seul bloc communal l’intégralité de l’IFER "éoliennes". Pour plus de détails : Rapport mai 2010 - Evaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises - www.economie.gouv.fr/service...

Eolien : la CMP ne résout rien

25 juin 2010

Classement ICPE des éoliennes, régime de l’autorisation appliqué aux éoliennes dont le mât dépasse 50 m, seuil minimal de 5 mâts par unité de production, opposabilité des schémas éoliens aux nouvelles ZDE… telle est la teneur du texte de "compromis" du projet de loi Grenelle 2 arrêté le 16 juin dernier par la Commission mixte paritaire. Ce texte sera soumis au vote du Sénat le 28 juin et de l’Assemblée nationale le 29 (discussions purement formelles en principe puisqu’il s’agit d’un texte de compromis entre les 2 chambres).

Deux amendements défendus par AMORCE avaient tout de même été déposés : le passage des exigences minimales 5 à 3 mâts, et l’assouplissement des schémas régionaux. Ils ont malheureusement été retirés.

Seuls deux petits ajustements à la marge ont pu être obtenus sur les ZDE existantes et sur l’application du seuil de 500 mètres. Pour plus de détails : lien vers la Note AMORCE/Cléo du 24/06/10 : Commission mixte paritaire : 17 juin 2010 - Bilan sur l’éolien.

Valorisation organique : la norme sur les composts remise en question.

10 juin 2010

Alors que les prescriptions de la NF U44-051 relatives au compost de fermentescibles alimentaires et/ou ménagers (dénomination 5) ne sont obligatoires que depuis le 1er mars 2009, un groupe de travail "Révision de la NF U44-051" vient déjà d’être créé au sein de l’AFNOR. Plusieurs thèmes sont à l’étude : création d’une norme pour le compost issu d’OMR et d’une norme pour le compost issu de biodéchets collectés sélectivement, introduction de nouveaux critères d’innocuité, révision des seuils, statut du digestat... AMORCE ne s’oppose pas à la révision de la norme qui n’est finalement anticipée que de quelques mois (prévue pour 2012). Par contre, nous craignons qu’elle soit l’objet de discriminations préalables, sans fondements techniques, en fonction de la nature des matières entrantes et non de la qualité du produit obtenu. Nous avons intégré la commission de normalisation afin de participer aux travaux du groupe de travail et ainsi défendre le point des vue des collectivités.

Certificats d’économies d’énergie

7 juin 2010

Après le sauvetage de l’éligibilité des collectivités dans le projet de loi Grenelle 2 (l’amendement AMORCE ramenant leur éligibilité « dans le cadre de leurs compétences » ayant été voté par le Sénat et l’Assemblée, il ne peut en effet pas être remis en cause en CMP), les décrets sur le fonctionnement de la deuxième période sont en préparation. La DGEC a annoncé son souhait d’augmenter le seuil minimal et de réduire le délai pour déposer un dossier. Les chiffres de 20 GWh et 12 mois ont été avancés, ce qui rendrait l’utilisation du dispositif impossible pour la quasi-totalité des collectivités. AMORCE, l’AITF, la FNCCR et le RARE se mobilisent et rédigent à l’attention de la DGEC une proposition d’aménagement pour que les collectivités conservent un accès à ce dispositif, en cohérence avec le vote des parlementaires.

Grenelle 2 : la loi rentre enfin dans les supermarchés !

21 mai 2010

Plusieurs amendements d’AMORCE incitant les producteurs et les distributeurs à participer à l’atteinte des objectifs de prévention et de recyclage du Grenelle ont été validés à l’Assemblée Nationale lors du vote de la loi Grenelle 2. Ainsi, tous les produits recyclables soumis à des dispositifs de REP devraient faire l’objet d’une signalétique indiquant la consigne de tri ( 1er janvier 2012), les barèmes amont de toutes les REP devront prendre en compte l’éco-conception, la recyclabilité et l’utilisation de matériaux recyclés. Enfin, l’obligation de point de dépose des sur-emballages dans les supermarchés de plus de 2500 m2 voté par le Sénat a été confirmé. Seule déception, l’obligation d’affichage des produits les moins générateurs de déchets en rayon voté par les sénateurs n’a pas été retenu l’Assemblée. C’est désormais en Commission Mixte Paritaire que ces différents points devront être définitivement tranchés...Restons vigilants !

La filière éolienne en danger ! (manifestation du 4 mai)

5 mai 2010

La manifestation pour défendre la filière éolienne, les 10 000 emplois existants et les 60 000 à venir en 2020 s’est déroulée à Paris le 4 mai et a réuni plus de 3 000 personnes : essentiellement des professionnels mais aussi des élus d’AMORCE/Cléo (Patrice de Foucaud, Vice Président énergie d’AMORCE et président de la CC du canton de Noyant & Jacques Pallas, maire de St George sur Arnon et porte parole de Cléo). Les amendements anti-éoliens adoptés en Commission des affaires économiques menacent en effet grandement la filière. Les élus locaux se sont joints aux professionnels pour défendre ce secteur dont le Grenelle 2 pourrait bien briser l’élan. Le cortège est parti de Montparnasse pour se diriger vers le ministère de l’environnement où une délégation a pu être reçue par le chef de cabinet de M.Borloo. Jean Vogel, maire de Saales y représentait les élus locaux.

Télécharger "Communiqué de Presse" (pdf - 123.4 ko)

Télécharger "Commission des Affaires économiques : bilan sur l’éolien (...)" (pdf - 900.8 ko)

Grenelle 2 : Avis de la commission des affaires économiques

22 avril 2010

L’avis de la commission des affaires économiques est en ligne depuis le 15 avril à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2429.asp#P360_42223

Cet avis comprend la liste des amendements qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Nationale dont les séances publiques sont programmées entre le 4 et le 7 mai prochain.

Remarque : La proposition d’amendement présenté par AMORCE et visant à faire disparaître l’enquête publique dans la nouvelle procédure de classement de réseaux a reçu l’vis favorable de la Commission (Article 30 - Amendement CE 351 présenté par M. Serge Poignant)