Actualité déchets

DEEE - Bilan des négociations du nouvel agrément 2010

Après le vote favorable au réagrément des 4 éco-organismes (le 16/10) et un autre vote favorable à l’OCAD3E (le 13/11), voici un point sur les dispositions adoptées et nos déceptions pour le nouvel agrément .

Le barème technique existant est reconduit en l’état. Soit un soutien fixe de 1560 € par an et par point de collecte, et un prix par tonne de 20 €, 45 € ou 65 € par tonne de DEEE présentés en 4 flux distincts, croissant selon les quantités enlevées. Concernant le barème Sécurité, la négociation a pu aboutir à un soutien à hauteur de 10 €/tonne. Ce soutien sera versé aux points de collecte satisfaisant aux critères de performance suivants :
 au moins 31 % de gros appareils hors froid collectés (ceux qui sont le plus facilement volés)
 performance en kg / hab / an supérieure de 25 % par rapport à la moyenne nationale (pour un scénario identique) et dans tous les cas supérieure à 1,5 kg / hab / an.
 un comité d’évaluation (éco-organismes et représentants techniques des collectivités) se réunit une fois par an et examine, le cas échéant, les besoins non couverts par ce dispositif.

Pour AMORCE, si ce soutien apporte une aide supplémentaire intéressante, il s’apparente davantage à un soutien à la performance qu’à un soutien à la sécurité puisque les critères d’éligibilité sont directement liés à l’atteinte de résultats supérieurs à la moyenne nationale, ce qui reste difficilement exigible d’un point de collecte ayant des problèmes de sécurité. Sauf à abandonner le dit point de collecte et diriger les usagers vers un autre, solution très radicale… Nous déplorons le rejet de notre proposition qui consistait à donner un soutien financier aux collectivités faisant la preuve de 4 dépôts de plaintes relatives aux DEEE (pour tout ou partie des dommages subis). Après 4 ans de demande répétée, l’absence de véritable soutien à la sécurisation a poussé AMORCE à ne pas valider le nouveau système d’aide et donc le nouvel agrément d’OCAD3E (abstention lors du vote en CCA le 13/11)… A notre grand regret… Faudra t ‘il aller vers un abandon de la collecte sélective des DEEE dans certaines déchetteries à risques pour être enfin entendu ?

Sur le volet Soutien « communication courante », nous avons obtenu 5ct d’€ par habitant et par an au-delà des 3 premières années de contrat et la possibilité de cumuler 2 années à 5ct sur une année. Un nouveau soutien apparaît, dit « Forfait évènementiel », compris entre 500 et 10 000 € par événement et par an, selon la taille et le milieu de la collectivité. Ce soutien permet de prendre en compte des moyens humains internes, car les justificatifs exigés portent uniquement sur la tenue effective de l’événement prévu. C’est un moyen d’associer les ambassadeurs du tri à la filière DEEE.

Au final, à la condition d’effectuer un événement soutenu par an et de déclarer ses dépenses de communication courante, les collectivités peuvent compter sur près de 10 ct d’€ de soutien communication par habitant et par an au titre des DEEE. AMORCE avait également proposé de créer un soutien forfaitaire aux ambassadeurs du tri qui réalisent également des programmes de communication sur les DEEE. Refusé… L’harmonisation des filières dédiées n’est pas pour demain !.. Au final, un bilan mitigé pour ce premier réagrément de la filière DEEE, après à peine 3 années de mise en route des opérations de collecte sélective dans les déchèteries, qui assurent à elles seules près des 2/3 des flux collectés. Et des performances globales de collectes sélectives bien inférieures à la plupart des autres états membres de l’union européenne.