Actualité déchets

Grenelle 2 : Pas si mal !

Après 3 ans de concertation et de négociations, la loi Grenelle 2 qui contient les principales mesures concrètes permettant d’atteindre les objectifs établis dans la loi Grenelle 1 en matière de prévention, de recyclage et de réduction de l’élimination a été votée par le Parlement le 28 et 29 juillet dernier. Sur la vingtaine d’articles consacrés aux déchets, plus de la moitié ont été directement inspirés par des propositions d’amendements d’AMORCE. Ces avancées ont permis de rééquilibrer les obligations et les responsabilités entre l’amont (les producteurs et les distributeurs) et l’aval (les collectivités et leurs prestataires). Nous espérons être aussi écoutés dans le cadre du PLF 2010 où nous comptons proposer une remise à plat des mécanismes de TGAP. Nous vous proposons donc une synthèse des principales avancées du Grenelle 2 ci-dessous et de télécharger la loi Grenelle 2.

Mesures sur l’amont
 Article 74A : Règles générales de Fonctionnement des Eco-Organismes Définition générale de la REP (Syst. Individuel ou collectif, gouvernance par les contributeurs) Agrément de 6 ans maximum sur la base d’un cahier des charges définies par arrêté ministériel Eco-organismes sans but lucratif, financement à vocation unique REP + Censeur d’Etat
 Article 78 bis B : Modulation du Barème Amont des REP, en fonction de l’impact sur l’environnement, et de sa valorisation matière. Grenelle 1 avait également introduit l’Eco conception dans le barème amont (proposition d’AMORCE)
 Article 74 : Confirmation de la REP DASRI applicable à publication de la loi (proposition d’AMORCE)
 Article 78 : Recul de la REP Déchets Dangereux au 1er janvier 2011 (proposition d’AMORCE modifiée)
 Article 78 Quater : Confirmation de la REP Meubles au 1er janvier 2011 (proposition d’AMORCE)
 Article 81 : Création d’une véritable REP Pneus avec sanction des non contributeurs
 Article 78 quinquies : Rapport du Gouvernement sur l’extension des REP hors ménage (proposition d’AMORCE)
 Article 78 ter : A partir du 1er janvier 2012, tout produit recyclable dans le cadre d’une REP fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur de la consigne de tri. (proposition d’AMORCE)
 Article 78 Ter : Au 1er juillet 2011, obligation dans les grandes surfaces (>2500 m2) de mettre en place des points de reprise des déchets d’emballages issus de produits achetés dans ce magasin. (proposition d’AMORCE)
 Article 77ter : Obligation de Consignes Bouteille Gaz + Prise en charge des déchets générés.

Mesures à l’aval
 Article 78 : Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés Mise à jour d’ici 2 ans si avant 01/07/2005 ou 3 ans si après 01/07/2005 + Evaluation tous les 6 ans Prise en compte dans les PEDMA des projets ayant fait l’objet d ‘une délibération Recense les programmes de prévention Fixe des objectifs en matière de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation matière Fixe les seuils de capacités annuelles d’incinération et d‘enfouissement dans la limite maximale de 60% des déchets (nouvelles installations+ rénov.) Prévoit à titre exceptionnel des exportations en cas de pénurie. Inclut une concertation avec les départements limitrophes pour prendre en compte les coopérations interdépartementales et bassins de vie. PEDMA soumis pour avis à tous groupements compétents en matière de déchets. (proposition d’AMORCE)
 Article 78 : Plans locaux de prévention Obligation au 1er janvier 2012 pour les collectivités compétentes pour la collecte ou le traitement + Objectifs, Mesures et Bilan annuel
 Article 78 bis AA : TEOM incitative expérimentale (proposition d’AMORCE) Article 77 Ter : Possibilité de transfert du règlement de collecte du maire à un EPCI (mais validation par le maire) (proposition d’AMORCE) Dispositif harmonisé de consignes de tri dès 1er janvier 2011 avec mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015
 Article 80 : tri et traitement à la source ou CS gros producteur de biodéchets
 Article 77 : Obligation pour tout bâtiment d’un diagnostic Déchets en cas de réhabilitation ou démolition
 Article 79 : Plan départemental des déchets du bâtiment
 Article 80 : obligation de transaction par Chèque/Virement ou CB pour métaux ferreux et non ferreux.
 Article 80 quater : livre scolaire en papier recyclé au 1er janvier 2013. Il s’agit maintenant de mettre en application ces différentes mesures ce qui passe a minima par la publication d’une dizaine de décret d’application !