Brèves |
La loi Grenelle 2 a créé une base légale aux demandes d’ajustement à la baisse de l’abonnement que les abonnés d’un réseau de chaleur pourront adresser à l’exploitant, après avoir réalisé des travaux d’isolation de leur bâtiment.
L’entrée en vigueur de cette disposition légale nécessitait un décret, qui est paru le 28 décembre 2011 pour une entrée en application à compter du 1er janvier 2012.
Le décret porte le numéro 2011-1984 et il est consultable sur le lien ci-dessous :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046172&dateTexte=&categorieLien=id
Ceci étant, il reste à paraître deux arrêtés complémentaires publiés par le Ministère chargé de l’Energie mentionnés :
à l’article 2-1 pour l’identification de la part e l’abonnement au titre du chauffage,
à l’article 3-II-2 pour les modalités de conversion pour les réseaux dont la souscription est liée soit aux 2 chauffés, soit aux URF.
Nous n’hésiterons pas à vous consulter sur les projets de texte de ces deux arrêtés complémentaires.
– Tel : 04 72 74 09 77 – Fax : 04 72 74 03 32 – E-Mail : amorce@amorce.asso.fr
