Brèves |
L’article 97 de la loi de finances pour 2012 a introduit dans le Code Général des Impôts un article 1552 bis, qui permet aux collectivités d’instituer une part variable dans la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Cette part s’ajoute à la part fixe, assise sur la taxe foncière. Le produit de la part variable doit être compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Nous sommes satisfaits que le plancher de cette part variable ait été abaissé à 10 conformément à notre demande, au lieu des 20% du texte initial, pour laisser une liberté plus grande aux collectivités. En revanche, nous regrettons que le texte adopté impose une obligation de TEOM à enveloppe constante la première année de mise en place d’une part variable. Nous demandions un assouplissement de cette obligation avec la possibilité d’une augmentation de 10%. Nous attendons maintenant le décret devant préciser les modalités de transmission par les communes et groupements aux services fiscaux du montant en valeur absolue de la part incitative.
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