Actualité réseaux de chaleur

Un Fonds Chaleur ralenti

Le guide « Fonds chaleur renouvelable : « Méthode de calcul du niveau d’aides 2011 » est toujours en attente. Pour autant, AMORCE a été invité les 6 décembre, 2 février et 13 avril derniers à différentes réunions de concertation avec l’ADEME pour une présentation du bilan 2010 et une projection sur les évolutions possibles pour 2011. Plusieurs points importants sont à signaler :

I. Sur les modes d’instruction des demandes :
 1. un processus de gestion régionale des dossiers par « Appels à projets régionaux » devrait être mis en place pour tout programme inférieur à 1,5 M€ d’aides. L’instruction des demandes d’aides de l’ADEME pourrait donc se traduire par une sélectivité plus forte :
 dans le cadre d’appel à projets régionaux déjà lancés et à venir,
 sur les dossiers déjà réceptionnés et à l’instruction (« en magasin »),
 en s’appuyant sur des critères élaborés en concertation avec les partenaires des territoires et nourris de l’expertise des ADEME régionales.
 2. un traitement des dossiers de « gré à gré » pour les dossiers « lourds » (dépassant le 1,5 M€ d’aides) :
 en général pour des dossiers élaborés et conduits depuis plusieurs mois,
 souvent en DSP et pour lesquels les critères sont déjà « bouclés » et dont le plan de financement peut par contre évoluer. L’instruction conduite par les Directions Régionales devrait profiter de l’avis expert des services techniques et devrait être arbitrée directement par la Direction Exécutive Action Territoriale de l’ADEME (DEAT),

II. Sur les critères d’éligibilité des réseaux de chaleur : Il est à noter un renforcement des critères économiques, visant à « une répercussion effective et tangible de l’aide publique sur le prix de la chaleur vendue ». Pour toute demande d’aide du Fonds Chaleur, ce renforcement pourrait se traduire par :
 1. la présentation d’une note sur les critères de performance énergétique et environnementale du réseau (régime de température, déperditions, vitesse variable…)
 2. la présentation détaillée et chiffrée des postes constituant l’assiette subventionnable (le schéma de limite de prestation et la liste des postes seront précisés par l’ADEME),
 3. la fourniture d’une décomposition détaillée des postes P1, P’1, P2, P3 (Hypothèses prises, nombre jour/homme, décomposition prix chaleur injecté au réseau…,
 4. des justificatifs supplémentaires à fournir pour le paiement du solde notamment sur les dossiers importants (factures de chaleur achetée, vendues, d’électricité produite par cogénération ou UIOM…),
 5. une augmentation du taux de plaquettes forestières :
 40 % projets de 500 à 1000 tep/an,
 30 % projets de 100 à 500 tep/an,
 6. un renforcement annoncé des critères d’émissions atmosphériques (notamment les poussières) selon les seuils suivants (cf. tableau joint)

Il est souligné l’inéligibilité des installations EnR nécessaires au respect de la RT 2012.

III. Sur les schémas de planification prospective : Toute demande d’aide du Fonds chaleur pour « extension de réseau », devra préalablement faire l’objet d’un Schéma directeur (RCT 30 : Élaboration du Schéma directeur d’un réseau de chaleur).

IV. Autres nouveautés envisagées :
 1. Suppression des aides dans le cas d’une extension couplée à un investissement de production EnR & R (> 2 500 tep/an) qui ne permet pas d’atteindre le taux de 50% d’EnR & R.
 2. Suppression des aides à tout renouvellement de réseaux.
 3. Abaissement du plafond d’assiette de 10 %.
 4. Présentations systématiques de « Fiche d’instruction de dossier étoffée » : données juridiques, techniques, économiques, environnementales.
 5. Aide définie et conditionnée par une analyse économique plus fine. Une prochaine réunion de concertation avec l’ADEME est possible avant l’été. Nous vous tiendrons informés des nouveautés par notre site Internet et dans les colonnes de notre prochaine Lettre aux Adhérents.

La prochaine réunion de concertation aura lieu le 8 septembre prochain, date à laquelle nous devrions connaître définitivement les critères d’éligibilité 2011 du Fonds Chaleur. Face à ce calendrier difficilement opérationnel pour les maîtres d’ouvrages, les élus d’AMORCE, à l’occasion du Conseil d’Administration du 7 juin dernier, demandent :
 1. un report des règles d’applicabilité du Fonds Chaleur 2011 à janvier 2012,
 2. un assouplissement des règles de fonctionnement des « appels à projets régionaux » en permettant une reconduction automatique d’un dossier non retenu dans l’appel à projet suivant,
 3. la fongibilité des dotations régionales du Fonds Chaleur en fin d’année et entre Régions pour faciliter la réalisation de programmes « orphelins » de financements dans les régions dynamiques.