Actualité déchets

Vers un règlement européen sur les composts

L’article 22 de la Directive cadre déchets 2008/98/CE demande à la Commission européenne d’évaluer la gestion des biodéchets en Europe et le cas échéant de présenter une proposition. L’article 6 mentionne les conditions générales pour l’accès au statut de produit.

Calendrier des actions ou publications de la Commission depuis 2008 :
 Février 2008 : Rapport IPTS sur la fin de statut de déchet du compost
 Décembre 2008 : Publication Livre Vert sur la gestion des déchets organiques dans l’Union Européenne
 Décembre 2009 : Publication rapport Evaluation des options pour améliorer la gestion des biodéchets
 Septembre 2010 : Publication document de travail sur les boues et les biodéchets
 2 mars 2011 : Groupe de travail sur la fin du statut de déchet du compost et du digestat

Retours sur le groupe de travail de la Commission Européenne du 2 mars 2011 : Le MEEDTL était présent au groupe de travail de mars 2011, qui a rassemblé des représentants des Etats membres et d’associations européennes. La Commission Européenne souhaite rédiger un règlement européen sur la fin du statut de déchet du compost et du digestat afin de promouvoir les composts de qualité et de favoriser leur circulation sur le marché européen. Le rapport de l’IPTS a servi de document de travail et sera modifié suite aux retours des différents Etats membres. Il inclut une proposition de critères et de seuils d’innocuité. Les principaux points de discussion sont l’établissement d’une liste positive ou d’une liste négative de déchets candidats au statut de produit, et la possibilité ou non pour les composts d’OMR d’obtenir le statut de produit. L’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Flandre se sont clairement positionnés contre la possibilité pour le compost d’OMR d’obtenir un statut de produit. Les autres Etats membres n’ont pas donné leur avis. La plupart des pays de l’Est étaient absents.

Conséquences : Le MEDDTL semble pour l’intégration du compost d’OMR dans une liste positive. Si les composts d’OMR sont exclus, ils devront sortir de la norme NF U44 051 et ne pourront à priori être utilisés qu’en plans d’épandage. Lors du groupe de travail de la Commission, la France a insisté sur le fait qu’il n’existe pas d’harmonisation des méthodes d’analyses en Europe. S’il n’y a pas de norme européenne, comment les pays vont-ils appliquer les critères imposés ? La Commission a donc décidé de faire réaliser par le JRC (Joint Research Center) une campagne d’analyses de composts et de digestats de diverses origines en Europe, analysés par la même méthode. D’après nos sources, une bonne trentaine de collectivités françaises se sont portées candidates à cet échantillonnage. Les premiers résultats sont attendus pour septembre 2011.

Pour AMORCE, qui a toujours défendu le principe de non discrimination des technologies employées en matière de valorisation organique, et qui défend avant tout des critères de qualités agronomiques et d’innocuité des composts, la démarche d’exclure un certain type de compost à cause de son origine nous parait extrêmement préjudiciable et alimente inutilement la défiance vis à vis des composts des collectivités dans leur globalité. AMORCE a récemment réuni son comité stratégique valorisation organique, incluant FNCC, Compost Plus et Méthéor, afin d’établir une stratégie commune pour défendre une obligation de résultat et non de moyen auprès de la Commission Européenne. AMORCE a récemment obtenu du JRC de pouvoir participer au groupe de travail de la Commission Européenne, la prochaine réunion se tiendra le 24 octobre 2011.