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Agrément Eco-Emballages : AMORCE fait appel de la décision du Tribunal Administratif de Paris

12 mai 2015

Le Tribunal Administratif de Paris a rejeté le recours d’AMORCE, auquel s’était joint le CNR ainsi que des collectivités, sur l’application de l’article 46 de la loi Grenelle, qui prévoyait la prise en charge à 80% des coûts de la gestion des déchets d’emballages par la filière REP. Le principal argument avancé est que le délai légal de recours (2 mois) était en réalité dépassé considérant qu’AMORCE a contesté (le 21 février 2011), non pas l’arrêté d’agrément publié le 21 décembre 2010, mais l’arrêté relatif au cahier des charges et publié le 19 novembre 2010.
Le tribunal administratif considère d’ailleurs que “l’arrêté conférant l’agrément n’est pas pris pour application de ce cahier des charges qui n’en constitue pas la base légale” (cf. Considérant 28). Si ce jugement était confirmé, cela fragiliserait encore la portée de l’agrément qui encadre l’activité des éco-organismes.Accepter une telle décision, risque donc de fragiliser lourdement les collectivités et le service public sur le long terme.
Le Conseil d’Administration d’AMORCE, ainsi que le Cercle National du Recyclage qui s’était associé au recours initial, ont pris la décision de faire appel de ce jugement. Cette décision a été prise avec une volonté de clarification et d’amélioration du modèle des filières REP française, et en particulier sur la valeur juridique du cahier des charges d’agrément, dont on perçoit de plus en plus les faiblesses face aux dérives actuelles des éco-organismes.
Par ailleurs, AMORCE défendra le lancement d’une mission collégiale d’évaluation sur le statut, la gouvernance et le contrôle des REP.
  

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'avril 2015