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Des avancées mais une nouvelle trajectoire de TGAP inquiétante pour les territoires

31 mai 2018

Le Gouvernement a présenté le 23 avril sa feuille de route pour l’économie circulaire. Plusieurs propositions structurantes portées par notre association ont finalement été retenues dans les 50 mesures annoncées par le Gouvernement mais la nouvelle trajectoire de la TGAP, présentée en Conférence nationale des territoires le 17 mai bouleverse l’équilibre de la FREC.

 

Des avancées pour les territoires…

La feuille de route pour l’économie circulaire reprend tout d’abord une grande partie des propositions défendues par AMORCE en matière de REP et de fiscalité :

  • L’extension de plusieurs filières existantes : la filière des déchets diffus spécifiques sera par exemple élargie aux déchets assimilés, comme AMORCE le demande depuis plusieurs années suite aux difficultés rencontrées par les collectivités. La filière des emballages sera également élargie aux emballages des professionnels, en particulier aux Cafés Hôtels Restaurant, comme prévu par la nouvelle directive européenne sur les emballages.
  • La création de 3 nouvelles filières REP pour développer l’économie circulaire et le recyclage des jouets, des articles de sport et de loisirs, ainsi que les articles de bricolage et de jardin. Cette proposition permettra potentiellement de détourner de l’élimination plusieurs dizaines de kilogrammes de déchets par habitant et par an.
  • La création de la première filière REP de « compensation financière » pour un gisement non recyclable, à savoir les mégots de cigarettes…qui pourrait en appeler d’autres en réponse à la proposition d’AMORCE de créer une TGAP sur les déchets non recyclables pour éviter une « prime au cancre » et réduire le coût de la gestion des déchets.
  • La mise en place de sanctions financières pour les éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs environnementaux.
  • L’apposition obligatoire du logo Triman sur les produits devant faire l’objet d’un tri en supprimant donc la possibilité de l’indiquer uniquement sur un site internet. La feuille de route prévoit même l’ajout d’une information sur le bon geste de tri en complément du Triman et la suppression du “point vert” qui crée de la confusion chez le consommateur.
  • L’application d’une TVA à 5, 5% sur les prestations de prévention, de collecte sélective, de tri et de compostage des déchets, ce qui était un des grands combats d’AMORCE depuis le passage à 10% de la TVA sur la gestion des déchets.
  • La baisse de 8% à 3% des frais de gestion de la TEOM en cas d’introduction d’une part incitative durant les 3 premières années. La feuille de route généralise également la “tarification incitative de deuxième niveau”, proposée par AMORCE, ce qui permettra ainsi de faire contribuer les collectivités en fonction du service rendu.

La feuille de route prévoit également la mise en place d’objectifs de réemploi et de réparation dans les cahiers des charges des éco-organismes ainsi que la généralisation des éco-modulations mais de manière encore trop vague.

 

A l’inverse, AMORCE regrette que :

  • Le Gouvernement n’ait pas repris la proposition d’AMORCE, également soutenue dans le rapport Vernier, de créer d’une autorité indépendante de régulation pour contrôler la mise en œuvre des REP. Celle-ci semble pourtant indispensable pour assurer une reprise en main des filières REP et éviter des situations où les éco-organismes refusent d’appliquer le cahier des charges issu des instances de concertation ou introduisent leurs propres conditions, comme c’est le cas pour la filière DDS ou la filière des déchets d’ameublement.
  • L’absence de véritable obligation en matière d’éco-conception et d’intégration de matières premières recyclées dans les produits mis sur le marché. Le Gouvernement prévoit simplement la mise en place d’accords volontaires dans ce domaine, sans aucune garantie sur leur mise en œuvre et sur leur niveau d’ambition.
  • L’absence d’un véritable dispositif de contrôle et de sanction pour s’assurer du respect par les professionnels de leurs obligations relatives à la gestion des déchets (tri 5 flux, collecte sélective des gros producteurs de biodéchets, reprise des matériaux du bâtiments par les distributeurs…). Ces obligations sont en effet peu respectées et les déchets concernés finissent souvent dans le service public de gestion des déchets voire dans des dépôts sauvages pour les cas extrêmes. Néanmoins, la feuille de route lance un ultimatum aux distributeurs de matériaux en évoquant la création d’une REP matériaux si l’obligation de mise en place d’un réseau de collecte des déchets du BTP n’est toujours pas effective d’ici la fin de l’année, ce que dénonce AMORCE depuis plusieurs mois.

 

Une nouvelle trajectoire de TGAP qui bouleverse l’équilibre de la FREC…

Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 mai, le gouvernement a présenté son projet de réforme de la fiscalité déchets. Alors que la concertation sur la FREC avait jusqu’ici été menée sans éléments chiffrés sur la fiscalité, la trajectoire proposée par le Gouvernement entraînerait une hausse très importante de la fiscalité sur le stockage et la valorisation énergétique.

En effet, la trajectoire présentée prévoit :

  • Pour le stockage, un taux de 65€/t en 2025, avec disparition à terme de la réfaction sur la valorisation du biogaz
  • Pour la valorisation énergétique  : un taux de 25€/t pour les installations non R1 et de 15€/t pour les installations R1.

Avec ces montants, les recettes globales de la TGAP passeraient de 500 millions d’euros à 850 millions d’euros, à condition que la France atteigne tous ses objectifs déchets (division par 2 du stockage, 65% de valorisation matière…) voir à 1, 4 milliards si les tonnages restent les mêmes qu’aujourd’hui.

 

AMORCE s’est opposée à la proposition du Gouvernement, pour les raisons suivantes :

  • l’ambition du Gouvernement était que cette trajectoire n’entraîne pas de perte financière pour les collectivités, à condition d’atteindre les objectifs nationaux sur la gestion des déchets. Toutefois, les garanties sur les mesures qui permettront d’avoir les diminutions de tonnages escomptées sont aujourd’hui insuffisantes pour affirmer que ces objectifs seront atteints. Si les tonnages ne diminuent pas suffisamment, la sanction financière pourrait être très lourde pour les collectivités.
  • AMORCE s’oppose à ce que les collectivités locales continuent à payer de la TGAP sur les 150 kg par habitant et par de déchets n’ayant aucune solution de recyclage considérant sur ce gisement que la TGAP est injuste et inefficace et qu’il faut lui substituer une TGAP amont payée par les metteurs sur le marché.
  •  AMORCE s’oppose à la hausse de la TGAP sur les installations réalisant une valorisation énergétique performante, qui reviendrait pour la plupart d’entre elle à multiplier par 5 le taux de TGAP et pénaliserait des installations qui sont les seules permettant de valoriser les déchets non recyclables (1/3 des déchets ménagers). AMORCE s’oppose également à la disparition totale de la modulation sur la valorisation du biogaz qui pourrait remettre en cause cette filière.
  • AMORCE s’oppose à une réforme qui ne garantit pas les moyens de l’ADEME afin de soutenir les investissements des collectivités locales et demande que le fond déchets soit doté d’au moins 50% des recettes de TGAP Déchets afin d’accompagner la mise en œuvre de l’économie circulaire.

 

AMORCE a présenté ses positions et ses estimations sur l’impact financier des mesures proposées au cours de la réunion du 17 mai, et a été rejointe par les représentants de la plupart des associations présentes, qui se sont également opposées à la trajectoire du Gouvernement. Suite à cela, le Gouvernement s’est engagé à discuter et à partager ses estimations avec celle d’AMORCE.

Par ailleurs, AMORCE a publié un simulateur des conséquences financières des mesures à l’échelle d’un territoire. Consultable sur notre site internet, celui-ci vous permettra d’estimer l’impact de la proposition du Gouvernement pour votre collectivité. Ces chiffres alimenteront également les estimations d’AMORCE et lui permettront de défendre les territoires en s’appuyant sur les données les plus solides possible. Les négociations bilatérales continuent entre AMORCE et le gouvernement et devrait aboutir d’ici la fin juin.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de mai 2018