Actualités

La loi de finances rate le coche d’une fiscalité écologique juste et efficace

16 janvier 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté définitivement le 20 décembre par l’assemblée nationale.

Le texte a significativement évolué sur la fiscalité écologique, mais les principaux changements sont davantage dus au mouvement des gilets jaunes qu’au travail des parlementaires. En effet, bien que les principales mesures portées par AMORCE aient été adoptées par une très large majorité au Sénat, celles-ci ont été supprimées sans la moindre discussion par l’Assemblée nationale.

Concernant la fiscalité énergétique, les parlementaires ont finalement supprimé la hausse de la fiscalité carbone, comme cela a été annoncé par le gouvernement. La fin de l’exonération de TICPE pour le gazole non routier, prévue par le texte initiale, a également été supprimée. Ce retour en arrière sur la fiscalité écologique est un mauvais signal concernant les ambitions environnementales du gouvernement.

Il illustre aussi les limites d’une fiscalité écologique fondée essentiellement sur le signal prix et dont les recettes ne permettent pas de financer les mesures d’accompagnement à la transition écologique pour les Français. Malheureusement, les députés ont supprimé en lecture définitive l’affectation d’une partie des recettes de la taxe carbone aux politiques énergétiques territoriales, qui avait été votée au Sénat sur proposition d’AMORCE, et qui aurait considérablement renforcé la cohérence de la fiscalité écologique.

Les moyens consacrés à la transition énergétique évoluent quant à eux très légèrement. Les modalités du crédit d’impôt transition énergétique évoluent pour intégrer de nouvelles opérations (frais de main d’oeuvre pour les équipements de chauffage et dépose d’une cuve à fioul). Le changement de fenêtre, qui a avait été exclu du dispositif l’année dernière, a également été réintroduit lors des dernières étapes de discussion : les Français qui changent de fenêtre pour passer du simple au double vitrage pourront bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à 100 euros par fenêtre. Un amendement modifiant la répartition de l’IFER éolien pour permettre aux communes qui accueillent des éoliennes de bénéficier d’une recette fiscale a également été adopté. (voir article p.83 “Loi de finances pour 2019 : toujours pas de moyens pour la transition énergétique à la hauteur des objectifs”).

Un amendement a également été adopté pour clarifier les politiques budgétaires en lien avec l’environnement : chaque année le gouvernement produira, en annexe au projet de loi de finances, un document donnant une vue d’ensemble sur la fiscalité écologique et les moyens mis pour l’environnement.

Concernant la fiscalité déchets, le projet maintient la trajectoire de la TGAP. Les députés ont adopté un ajustement à la marge avec une réfaction des refus de tri envoyés en CSR qui concerne finalement un gisement très limité. Les autres ajustements proposés par AMORCE, qui ont été adoptés au Sénat par une large majorité, ont été supprimés sans discussion à l’Assemblée nationale. Le Sénat avait voté la mise en place d’une franchise de TGAP sur les déchets non recyclables que doivent gérer les collectivités, ainsi que la création d’une éco-contribution sur ces produits, afin de mettre le signal fiscal sur le bon acteur : le metteur sur le marché.

Sur la TEOM, l’Assemblée nationale a étendu de 3 à 5 ans de la réduction des frais de gestion pour la mise en place de la TEOMI. Le texte a également très peu évolué sur la sécurisation de la TEOM. Les propositions d’amendements sur ces sujets ont pourtant été nombreuses, portées par des députés de tous les bords politiques, y compris de la majorité, et parfois adoptées en commission. Plusieurs propositions ont également été adoptées au Sénat, mais elles se sont toutes heurtées au refus du gouvernement et ont été supprimées sans discussion par l’Assemblée nationale (voir article “Projet de loi de finances : le gouvernement persiste sur la hausse de la TGAP” p.28 pour plus d’information). La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a réintroduit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, supprimant ainsi ces avancées.

Concernant l’eau, la seule évolution notable par rapport aux éléments que nous vous avions présenté dans la LAA N°57 (p.26) est une réforme de la redevance pour pollutions diffuses. L’assiette de cette redevance payée notamment pour l’utilisation de produits phytosanitaires afin de limiter l’impact sur les milieux, donc notamment sur l’eau, a été élargie. Les taux ont également été revus à la hausse pour plusieurs substances particulièrement polluantes. Selon le gouvernement, cette réforme génèrera 50 millions d’euros de recettes supplémentaires, qui seront affectée aux mesures d’accompagnement à la conversion à l’agriculture biologique.

Le bilan de cette loi de finances est donc plus que mitigé pour les territoires, avec une hausse de la TGAP qui augmentera le coût du service public de gestion des déchets, une clarification insuffisante de la TEOM et aucun nouveau moyen pour les politiques territoriales de transition énergétique.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de janvier 2019