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Projet de loi de finances pour 2018 : l'économie circulaire et la transition énergétique restent en suspens…

27 novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 : l’économie circulaire et la transition énergétique restent en suspens…

Le projet de loi de finances, présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre, a été déposé par le gouvernement devant l’Assemblée nationale. Conformément à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, ce projet de loi ne contient actuellement aucune disposition sur l’économie circulaire, mais plusieurs députés de la majorité devraient déposer des amendements sur la fiscalité déchets (en lien avec l’engagement présidentiel d’augmenter la TGAP). En matière de transition énergétique, il faut saluer une accélération de la trajectoire de la contribution climat énergie, mais a contrario on peut regretter le peu d’évolution des dispositifs d’accompagnement de la transition énergétique, malgré ces nouvelles recettes fiscales.

L’exposé des motifs du projet de loi, dont l’examen en commission des finances aura lieu le 11 octobre, précise bien que celui-ci a pour ambition, en cohérence avec le Grand Plan d’Investissement (GPI) (voir sur ce point notre article), de porter la première application du Plan Climat du gouvernement.

 

●      La Contribution Climat Énergie (CCE) voit sa trajectoire accélérée mais les territoires n’en bénéficient pas directement.

 

L’article 9 du PLF vient confirmer la nouvelle trajectoire de l’augmentation de CCE, qui passera notamment de 30€/t CO2 à 44, 6€ en 2018 (les recettes passant de 5, 5 milliards d’euros à 8) annoncée par le gouvernement. La nouvelle trajectoire prévoit une augmentation régulière au cours du prochain quinquennat :

Trajectoire CCE

Année

2018

2019

2020

2021

2022

Montant

44, 60 €

55 €

65, 40 €

75, 80 €

86, 20 €

 

Les conséquences de cette hausse entraînent notamment une augmentation de la TICGN et de la TICC (la CSPE, fixée à l’article 266 quinquies C du code des douanes, quant à elle n’est pas impactée et reste donc à 22, 5 €):

 

Trajectoire TICGN

Année

2018

2019

2020

2021

2022

Montant

8, 45

10, 34

12, 21

14, 13

16, 02

Pour rappel, montant en 2017 : 5, 88

L’exemption de TICGN pour le biométhane est maintenue et n’est donc pas affectée par l’augmentation de la CCE.

 

Trajectoire TICC

Année

2018

2019

2020

2021

2022

Montant

14, 62

18, 02

21, 43

24, 84

28, 25

Pour rappel, montant en 2017 : 9, 99

 

Parallèlement à cette trajectoire, le compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE) voit ses recettes et dépenses augmentées (article 23 du PLF).  Le CAS TE est abondé de 7 milliards de TICPE, de 1 million d’euros de TICC, de versements du budget général et des revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine. Le montant de ces revenus issus des enchères est estimé à 17 millions d’euros par an et cela alors même que les mises aux enchères ne sont pas encore pratiquées par l’État. Côté dépenses, pour la première fois le PLF les chiffres clairement.  On trouve ainsi les charges de service public de l’énergie (5 537, 3 M€), l’annuité de remboursement  de la dette supportée par EDF (1 622 M€) et le financement des études préalables aux lancements d’appels d’offres (5 M€). Sont rajoutés cette année en dépense les « versements au profit de gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexion (d’un montant maximum de 42, 7 M€). La proposition d’AMORCE visant à attribuer une part de CCE aux collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques énergie-climat a été évoquée par plusieurs membres du gouvernement mais n’a pas encore été intégrée dans le PLF. Au regard de la très forte mobilisation actuelle (association de collectivités, ONG environnementale, fédérations professionnels, parlementaires…) autour de cette mesure essentielle AMORCE espère vigoureusement une annonce du gouvernement dans les prochaines semaines.

 

●      Le CITE : la reprise des annonces du gouvernement n’est que très partielle.

Annoncé par Nicolas HULOT, le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) est bien prolongé jusqu’à fin 2018 (le dispositif sera modifié en 2019 pour être versé non plus sous la forme d’une remise d’impôt suite aux travaux, mais sous la forme d’une prime précédent les travaux).

L’article 8 du PLF initial prévoyait plusieurs évolutions du CITE, elles aussi annoncées par le gouvernement. L’objectif annoncé est de concentrer ce dispositif sur des équipements, matériaux… présentant “les effets de levier les plus importants et un meilleur coût-bénéfice pour l’environnement”. Certaines de ces évolutions devaient s’appliquer pour des dépenses engagées en 2017. Toutefois, face à l’opposition du secteur du bâtiment, le Gouvernement a choisi de supprimer cet article. Il a par la suite intégré un nouvel article prolongeant le CITE en 2018. Celui-ci prévoit également un recentrage du dispositif, mais avec un nouveau calendrier. Les dépenses liées à l’acquisition de chaudière au fioul seront ainsi exclues du CITE à partir du 1er janvier 2018. Concernant les dépenses pour les fenêtres, volets et portes, une sortie progressive du dispositif est prévue : le taux applicable à ces travaux passera de 30% à 15% du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, puis ces dépenses ne seront plus éligibles à partir du 1er juillet 2018.

                       

 

Enfin, Nicolas HULOT a annoncé l’élargissement effectif du CITE aux frais de raccordement à un réseau de chaleur vertueux et aux frais d’audits et d’accompagnement des ménages. L’extension aux frais de raccordement, demandée par AMORCE depuis plusieurs années car elle contribuerait fortement à l’attractivité des réseaux de chaleur pour les consommateurs par rapport aux autres modes de chauffage, n’est toutefois toujours pas présente dans le texte. Le gouvernement annonce que cette extension sera faite dans le cadre de l’examen de la loi de finances, élément très surprenant alors qu’il aurait pu l’inscrire directement dans le projet, il s’est par ailleurs opposé aux proposition d’amendements d’AMORCE pour intégrer cette mesure. AMORCE regrette que cet engagement n’ait pour l’heure pas dépasser le stade de l’intention et continuera de défendre des amendements en ce sens.

 

●      Chèque énergie

Nicolas HULOT a annoncé la généralisation du chèque énergie suite à l’expérimentation dans 4 départements. Cette mesure a l’avantage de bénéficier aux foyers en situation de précarité énergétique quelle que soit l’énergie qu’ils utilisent (les tarifs sociaux ne concernaient que le gaz et l’électricité). Elle concernera 4 millions de ménages en 2018, qui recevront une aide en moyenne de 150 euros annuels. Un hausse d’environ 50 euros pour 2019 a également été annoncée. L’élargissement pour 2018 est confirmé par le projet de loi de finances pour 2018 présenté le 27 septembre en Conseil des ministres. Cette mesure aidera donc plusieurs millions de ménages en situation de précarité énergétique à régler leur facture. Toutefois, au vu des montants annoncés, il est peu probable qu’elle permette de financer des travaux de rénovation, alors que c’était une des ambitions affichées du passage des tarifs sociaux au chèque énergie.

Le gouvernement a annoncé un renforcement du dispositif “coup de pouce” qui aide, dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, les ménages en situation de précarité énergétique à remplacer une chaudière au fioul par une chaudière plus performante. Ces derniers pourront bénéficier d’une prime allant jusqu’à 3 000 euros pour les ménages très modestes au sens de l’ANAH, et  2000 euros pour les ménages modestes au sens de l’ANAH.

 

●      Dans la logique du Grand Plan d’Investissement (GPI), le projet de loi confirme une dotation de soutien à l’investissement local orientée notamment vers la rénovation thermique, la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Cette dotation en faveur des communes, des EPCI et des collectivités outre mer est divisée en deux parts. La première part d’un montant global de 615 M€ est destinée au soutien de projets de rénovation thermique, transition énergétique et développement EnR mais aussi de mise aux  normes et sécurisation des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logement, de développement numérique et de téléphonie mobile, de création, transformation et  rénovation de bâtiments scolaires, de réalisation d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitant, et globalement au développement des territoires ruraux. La seconde part, d’un montant global de 50M€ vise à attribuer des subventions principalement d’investissement aux communes et EPCI qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d’un projet de modernisation.

Les sommes versées au titre de la première part devront être inscrites à la section d’investissement du budget. Une dérogation est possible si la subvention, encadrée par un contrat État-bénéficiaire, finance des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables. Dans ce cas, 10 % du montant total attribué pourra être inscrit dans la section fonctionnement (toutefois, la subvention deviendra non reconductible).

 

●      Dispositions financières et budget de l’ADEME

Relevons que la TGAP est réintégrée au budget de l’État (l’article L. 131-5-1 du code de l'environnement affectant une part de TGAP à l’ADEME est abrogé).  L’ADEME sera dès lors financée par le budget général pour “un meilleur pilotage” (exposé des motifs p. 14). L’année prochaine, les crédits de paiements de l’ADEME seront augmentés l’année prochaine. Cette augmentation à court terme est toutefois un trompe l’oeil. En effet, les autorisations d’engagement de l’ADEME (enveloppes sur lesquelles l’ADEME peut s’engager pour accompagner des projets) diminuent en 2018. L’ADEME, qui a cherché ces dernières années à respecter les engagements de l’État, s’est en effet engagé sur un nombre de projets dépassant ce que ses crédits de financement actuels lui permettent de payer. Il y a donc un “stock” de projets actuellement en attente de financement, qui vont pouvoir être débloqué à court terme avec cette augmentation des crédits de paiement. Toutefois, en raison des diminution de ses autorisations d’engagement, l’ADEME pourra s’engager sur moins de projets l’année prochaine, ce qui indique une nette diminution des ambitions pour les politiques qu’elle accompagne. Le Fonds chaleur, qui passe de 220 à 200 millions d’euros, et le Fonds déchets, qui passe de 190 à 150 millions d’euros, sont particulièrement touchés par cette mesure.

 

Par ailleurs, le fond national des aides à la pierre pour le financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré voit son budget évoluer de  270 à 375 M€ (article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation).  Le PLF prévoit un doublement de l’enveloppe  du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) qui atteindra 10M€. Alors même que le GPI annonce 1, 2 milliard d’euros supplémentaire sur 5 ans à l’ANAH, le PLF ne prévoit qu’un financement supplémentaire par l’État en 2018 de 110M€.  La trajectoire n’est donc pas optimale.

 

Globalement, le PLF 2018 semble insuffisant en l’état pour permettre d’atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique tant en matière de transition énergétique que d’économie circulaire. En matière d’économie circulaire, AMORCE alimentera les débats de la futur feuille de route sur l’économie circulaire début 2018, elle s’est également opposée avec succès à un amendement visant à augmenter brutalement la TGAP (voir articles “les propositions d’AMORCE en faveur de l’économie circulaire pour la loi de finances pour 2018” p.38, et “Les députés rejettent l’augmentation de la TGAP déchets suite à la mobilisation d’AMORCE ! ” p.37 de la LAA n°51). En matière de transition énergétique, AMORCE, avec ses partenaires et soutiens de plus en plus nombreux, espère convaincre le gouvernement d’affecter enfin une part des recettes de la CCE aux collectivités territoriales (10  par habitants pour les intercommunalités, 5  par habitants pour les régions), probablement dans le cadre plus globale de la négociation de la Conférence des Territoires en décembre (voir article “les propositions d’AMORCE relatives à la fiscalité pour la loi de finances pour 2018” p.71 de la LAA n°51).

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de novembre 2017