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Loi Ferrand : le transfert des compétences eau et assainissement assoupli mais toujours obligatoire

30 septembre 2018

La proposition de loi « Ferrand » , déposée en réponse à la contestation par les territoires du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération prévu par la loi NOTRe de 2015, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018. Après sept mois de navette parlementaire et de divergences de fond entre les deux chambres, que contient la loi ?

La première disposition de la loi est la possibilité de reporter le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026, pour les communautés de communes seulement. Les députés auront refusé jusqu’au bout d’étendre cette possibilité aux communautés d’agglomération. S’agissant des conditions du report, au moins 25% des communes membres de l’EPCI et représentant au moins 20% de la population devront délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019.

Les communautés de communes exerçant déjà la compétence de distribution d’eau potable ou d’assainissement collectif ne pourront pas retarder l’échéance du transfert. En revanche, pour celles exerçant seulement la compétence relative à l’assainissement non collectif, le législateur permet de s’opposer au transfert intégral. Ensuite, la loi permet  de sauvegarder les coopérations intercommunales déjà existantes pour les communautés de communes et d’agglomération. Dès lors qu’un syndicat couvre le périmètre d’au moins deux intercommunalités, les EPCI se substituent aux communes mais le retrait ne sera pas automatique.

La dernière lecture a permis une avancée intéressante : la possibilité de créer une régie unique eau, assainissement et eaux pluviales urbaines. Les budgets de chacun des services devront cependant rester distincts pour respecter les règles des budgets M49 (eau- assainissement et M14 (pluvial).

Enfin, le texte définitif dissocie les compétences « eaux pluviales urbaines » et « assainissement » pour les communautés de communes. En revanche, les communautés d’agglomération se verront toujours transférer automatiquement la gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020.

Malgré des avancées consenties par les députés, l’examen de cette proposition de loi aura révélé de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui souhaitait supprimer le caractère obligatoire de l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement. Par ailleurs, la loi n’aura pas permis d’aborder la problématique centrale du financement de la modernisation des réseaux et de la gestion des eaux pluviales urbaines.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'août 2018