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À quel niveau exercer les compétences eau et assainissement ?

31 mai 2018

Les gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement font face à de nombreux enjeux financiers et techniques : comment financer la modernisation des réseaux ? Quelles solutions mettre en œuvre pour diminuer les fuites et respecter le renforcement de la réglementation ? Quelle stratégie adopter pour favoriser la transition énergétique et le développement de l’économie circulaire ?

Compétence historique des communes, les services publics d’eau et d’assainissement sont souvent exercés par celles-ci. Ainsi, leur taux d’intercommunalisation en 2014 était seulement de 51, 6% et on dénombrait 22 787 collectivités chargées de 33 854 services de distribution d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.

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Pourcentage de communes ayant transféré toutes leurs compétences (données 2014)
Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, Panorama des services et de leur performance en 2014, mai 2017

 

Le législateur a fait le choix de réorganiser la gestion de ces compétences en rendant obligatoire leur transfert à l’ensemble des EPCI à partir du 1er janvier 2020 contre un transfert aujourd’hui optionnel pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération

 

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux ECPCI au 1er janvier 2018

 

Eau potable

Assainissement

(eaux pluviales urbaines et eaux usées)

Communauté de communes

(art. L. 5214-16 CGCT)

Optionnel

(obligatoire à compter de 2020)

Optionnel

(obligatoire à compter de 2020)

Communauté d’agglomération

(art. L. 5216-5 CGCT)

Optionnel

(obligatoire à compter de 2020)

Optionnel

(obligatoire à compter de 2020)

Communauté urbaine

(art. L. 5215-20 CGCT)

Obligatoire

Obligatoire

Métropole

De droit commun

(art. L. 5217-2 CGCT)

Obligatoire

Obligatoire

Lyon

(art. L. 3641-1 CGCT)

Obligatoire

Obligatoire

Grand Paris

(art. L. 5219-5 CGCT)

Obligatoire pour les établissements publics territoriaux

Obligatoire pour les établissements publics territoriaux

Aix-Marseille Provence

(art. L. 5218-7 CGCT)

Obligatoire

(pour les conseils de territoire jusqu’au 01/01/2020)

Obligatoire

(pour les conseils de territoire jusqu’au 01/01/2020, sauf schéma d’ensemble)

 

Une réforme législative est en cours pour permettre de décaler le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 : pour suivre son actualité, vous pouvez vous reporter à notre veille juridique.

Ce transfert obligatoire pose cependant problème dans les territoires de montagne ou en zone rurale pour lesquels le périmètre de l’intercommunalité ne permettra pas une gestion efficace.

En parallèle, l’organisation des compétences eau et assainissement au sein de la Métropole du Grand Paris soulève également des débats. Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes relève qu’elle est aujourd’hui exercée par les établissements publics territoriaux (EPT) et dominée par trois acteurs majeurs : la Ville de Paris, le syndicat des eaux d’Île-de-France (SDIF) et le syndicat des eaux de la presqu’île de Gennevilliers. Elle note l’existence de trois modes de gestion différents et de disparités sur le prix de l’eau avant de préconiser de confier ces compétences au niveau de la Métropole.

L’importance de ces débats souligne l’importance des enjeux liés au petit cycle de l’eau. Dans le cadre des Assises de l’Eau de 2018, AMORCE sera attentive à la protection des intérêts des territoires et aux moyens donnés aux collectivités pour faire face aux défis posés.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de mai 2018