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Concertation sur le décret « données »

30 décembre 2015

Accéder aux données énergétiques précises de son territoire est un enjeu fondamental pour l’exercice des compétences collectivités. L’article 179 de la loi sur la transition énergétique prévoit la mise à disposition des données des gestionnaires de réseaux et des distributeurs des produits pétroliers aux personnes publiques. AMORCE a coordonné les propositions des associations de collectivités et d’agences territoriales, pour demander notamment la mise à disposition de données à l’échelle du logement pour identifier les ménages en précarité énergétique et leur proposer un accompagnement (10 millions de précaires en France, objectif de réduction de -15% d’ici à 2020) et à l’échelle du bâtiment, notamment pour mener une politique et des actions de rénovation énergétique du bâti efficace.

Une première version du décret cantonnée à la maille IRIS

Le Ministère avait proposé une première version du texte qui ne retient que la maille IRIS (des quartiers de 2000 habitants environ), intéressante pour avoir une vision globale des enjeux sur le territoire et rédiger les SRCAE voire les PCAET, mais largement insuffisante pour une mise en œuvre rapide et efficace d’actions concrètes sur les territoires.

Le Ministère corrige le tir pour permettre la mise à disposition de données fines aux collectivités

Le Ministère a finalement intégré les demandes des collectivités et des agences territoriales portées par AMORCE. Ainsi la version présentée le 18 décembre dernier intègre la transmission de données à la maille IRIS, où les ICS ne seraient plus masquées, et des données à l’échelle des bâtiments. Les collectivités pourraient également accéder aux données individuelles sous réserve d’obtenir l’accord des consommateurs, conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un mode de transmission de la plupart des données en open-data

Pour s’affranchir des problématiques des données commercialement sensibles, le Ministère souhaite que la plupart des données transmises aux collectivités puissent également être rendues publiques. La collectivité utilisatrice de ces données n’aura ainsi plus de responsabilité à assumer quant à leur utilisation et leur diffusion. Le Ministère propose donc de mettre les données qui ne présentent pas de risque de remonter à une donnée individuelle à disposition du grand public. Les données plus fines (à l’échelle de petits bâtiments ainsi que les données individuelles), ne seraient transmises qu’aux collectivités qui en feraient la demande et sous condition d’en préserver la confidentialité.

Un prolongement des travaux de concertation

Suite à la réunion de concertation du 18 décembre, le Ministère va lancer dès janvier des travaux pour affiner les dispositions à mettre en œuvre, notamment pour la sectorisation des consommations par code NAF, la mise à disposition de données cohérentes à l’échelle du bâtiment. AMORCE y participera évidemment et sera particulièrement attentive aux délais de mise en œuvre de ces dispositions.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de décembre 2015