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La crise des TEPCV, couplée à la stagnation du fonds chaleur et à l’absence de dotation climat pour 2018 met en suspens l’avenir

15 janvier 2018

Dans le cadre de cette crise, AMORCE a consulté ses adhérents et les territoires TEPCV et a organisé un séminaire sur l’avenir de ces dispositifs le 20 décembre.

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Retour sur la crise des TEPCV

Le 26 septembre, une circulaire de Nicolas HULOT demandait aux préfets de résoudre “une impasse de financements” pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, alors que l’ensemble des conventions des 550 territoires à énergie positive représentaient une enveloppe globale de 750 millions d’euros, seul 400 millions d’euros avaient été prévus pour les financer. Les préfets avaient donc pour mission de rechercher les erreurs de formalismes ou de procédure pour annuler des parties de conventions ou des actions. Suite à cette circulaire, de nombreuses conventions TEPCV ont été remises en cause, pour des motifs liés au non respect de la procédure (absence de délibération sur la convention ou délibération ultérieure à la signature de la convention par exemple) ou en raison du retard pris dans la mise en oeuvre des actions prévues par la convention (alors même que le calendrier prévisionnel des conventions était à l’origine non contractuel). Cette circulaire a donc entraîné une très vive inquiétude dans les territoires. Elle a déclenché une forte mobilisation des associations d’élus, dont AMORCE et des ONG, relayée également par les parlementaires à plusieurs reprises.

Face à cette mobilisation, le Gouvernement a finalement été contraint de reculer. Il a intégré dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2017 une enveloppe de 75 millions d’euros supplémentaires pour le financement des TEPCV, issus de recettes affectées initialement aux soutiens à l’électricité renouvelable qui n’ont finalement pas été dépensés (voir LAA n°52, article “Loi de finances rectificative pour 2017 : 850 millions du compte d’affectation spéciale “transition énergétique” redirigés vers le budget de l’État” p.73). Lors des débats au Parlement, le secrétaire d’État à la transition écologique, Sébastien LECORNU, a également indiqué à plusieurs reprises que la parole de l’État serait respectée. Il a par ailleurs souligné que dans de nombreux cas les défauts de procédure de certains dossiers étaient dus à la manière dont les territoires avaient été sollicités. En effet, l’État s’est adressé dans l’urgence en fin d’année 2016 à de nombreux territoires pour signer de nouvelles convention TEPCV afin d’atteindre un nombre de TEPCV supérieur à 500. Dans ce cadre, ce sont les services de l’État eux-mêmes qui ont demandé aux services des collectivités de faire au plus vite, quitte à ne pas respecter les procédures habituelles (en signant par exemple la convention avant qu’elle ait fait l’objet d’une délibération). Pour ces cas en particulier, Sébastien LECORNU a indiqué que les services de l’État considérerait que les collectivités avaient agi de bonne foi et que leur convention ne serait pas remise en cause, point confirmé par une circulaire publiée le 20 novembre.

Outre cette précision, cette nouvelle circulaire indique également que l’objectif des préfets ne doit pas être d’annuler des actions, ce qui semblait être le cas dans la circulaire initiale, mais simplement de contrôler strictement les dossiers. Elle indique également que les objectifs des actions qui sont menées dans les conditions prévues par la convention, “feront l’objet d’une régularisation ou d’un financement dans un autre cadre, dès lors que les actions décidées conjointement sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions prévues”. Cette seconde circulaire précise également les critères de démarrage d’un projet (pour vérifier s’ils ont été lancés dans le respect du calendrier prévu par la convention). Est considéré comme un acte de démarrage : un acte juridique passé pour la réalisation du projet qui rend l’engagement financier et opérationnel du territoire irréversible, ou, la déclaration du bénéficiaire dans le cadre de travaux réalisés directement par une collectivité.

Malgré ces évolutions rassurantes, plusieurs questions subsistent.

L’enjeu initial était de résoudre une impasse de 350 millions d’euros, et l’enveloppe n’est augmentée que de 75 millions d’euros. Certaines actions risquent donc bel et bien d’être abandonnés, en tout cas tant que des précisions sur les possibilités pour “financer ces actions dans un autre cadre” évoquées dans la seconde circulaire n’auront pas été données. Par ailleurs, ces garanties n’ont été fournies qu’après une mobilisation exceptionnelle de plusieurs associations, de nombreux élus locaux et de parlementaires. Sans cette mobilisation, l’issue aurait pu être beaucoup plus négative pour les territoires TEPCV. Malgré cette sortie de crise partielle (il manque toujours plus de 250 millions d’euros pour financer les 550 conventions TEPCV en totalité), de nombreuses interrogations subsistent sur les dispositifs de contractualisation État / collectivités suite à cette épisode.

Dans ce cadre, AMORCE a réalisé une enquête auprès des territoires TEPCV et a organisé un séminaire, en partenariat avec le CLER, qui a regroupé plusieurs dizaines de TEPCV le 20 décembre sur les difficultés rencontrées et l’avenir de ce dispositif. En conclusion de ce séminaire, une liste de discussion d’AMORCE spécifique aux TEPCV a été mis en place afin d’échanger en continue sur l’instruction des préfectures des financements TEPCV. En cas de nouveau blocage, AMORCE va engager une réflexion sur les possibilité de recours juridique afin que l’Etat respecte les contrats passés. Plusieurs éléments opérationnels sont également ressortis des échanges de cette journée. En particulier, il semble désormais clair que les actions qui ont été effectivement lancées avant la fin de l’année 2017 sont quasiment assurées d’être financées. Les actions qui ne sont pas lancées à cette date ont toutefois un risque très élevé de ne pas être financées.

Avec un peu de recul, la crise des TEPCV est donc révélatrice des limites de cette première vague de contractualisation entre l’État et les territoires, avec des conventions signées à la hâte, des financements susceptibles d’être remis en cause. Bien que ce type de dispositif ait le mérite de mobiliser les territoires, et en particulier les territoires pionniers, les incertitudes sur les financements peuvent créer des effets de stop-and-go qui risquent de démobiliser les territoires. Ces dispositifs ponctuels ne sont également pas conçus pour être généralisés et pérennisés, alors que l’enjeu est bien de déployer la transition énergétique à long terme dans tous les territoires. Ces limites doivent donc être prises en compte pour la prochaine vague de contrats État / collectivités, actuellement en cours d’élaboration.

 

Contrats de transition écologique : comment s’assurer que le nouveau dispositif corresponde aux besoins des territoires ?

Le secrétaire d’État Sébastien LECORNU a annoncé en septembre le lancement de contrats de transition écologique entre l’État et les collectivités. Ce dispositif sera expérimenté l’année prochaine dans plusieurs territoires pilotes (entre 15 et 20), avant une éventuelle généralisation prévue pour 2018. Dans la dernière version présentée par le Gouvernement, ces contrats ne seraient pas accompagnés de financements supplémentaires. Ils permettraient toutefois à la collectivité signataire de bénéficier d’un accompagnement de la part de l’État, en particulier dans le domaine réglementaire. L’État s’engagerait à lever les éventuels freins liés à la réglementation rencontrés par la collectivité pour sa politique de transition énergétique. Toutefois, suite à l’adoption au Sénat de la dotation climat proposée par AMORCE et les associations de collectivités, le gouvernement a évoqué la possibilité de mettre en place une dotation basée sur les recettes de la Contribution Climat Énergie en vu de la généralisation des contrats de transition écologique. Le cabinet du ministère de la Transition Écologique est également revenu vers AMORCE pour évoquer les modalités concrètes de mise en oeuvre de la dotation adoptée au Sénat. Dans ce cadre, AMORCE a élaboré et présenté au ministère une première proposition de contrats d’objectifs énergie climat territoriaux à destination des EPCI et des régions, basés sur les PCAET ou les SRADDET, et financés par une dotation climat alimentée par une partie des recettes de la Contribution Climat Énergie (voir LAA n°52, article “Pourquoi AMORCE demande 15 euros par habitant et par an pour les collectivités en charge du PCAET et du SRADDET ? ” p.77). Toutefois, malgré ces échanges, la dotation climat défendue par AMORCE a finalement été supprimée du texte définitif par l’Assemblée nationale. AMORCE poursuivra toutefois le travail auprès des ministères et des parlementaires, et avec l’ensemble des partenaires qui ont soutenu la mesure, pour que cette dotation puisse être adoptée à l’avenir.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de janvier 2018