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La loi économie circulaire repoussée à l'été 2019 ?

15 mars 2019

Depuis la présentation de la feuille de route économie circulaire en avril 2018, les travaux se poursuivent avec les parties prenantes pour préciser les modalités des différentes mesures. Alors que les mesures relatives à la fiscalité déchets ont d’ores et déjà été votées dans le projet de loi de finances pour 2019, et notamment l’augmentation de la TGAP qui pénalisera les collectivités, une grande partie des mesures va être intégrée à un projet de loi économie circulaire qui sera discuté cette année.

Un avant-projet de loi a été diffusé en janvier, il comprenait 5 mesures utiles pour la gestion des déchets, mais n’abordant pas les sujets majeurs, et prévoyait de renvoyer les mesures les plus structurantes à des ordonnances. Ainsi, l’essentiel des mesures de la FREC n’aurait pas été véritablement discuté par les parlementaires. Toutefois, le gouvernement est revenu sur sa décision et a finalement annoncé qu’un projet de loi plus complet sera présenté d’ici juillet ou septembre. Les travaux se poursuivent toujours donc dans les groupes de travail qui sont organisés par le gouvernement sur les différents sujets de la FREC, et auxquels AMORCE participe. Bien que l’avant-projet de loi ne soit a priori plus d’actualité, son contenu donne un premier aperçu des mesures que le gouvernement prévoit d’intégrer au futur projet de loi FREC et permet d’identifier des points de vigilance. En effet, bien que les modalités des différentes mesures n’étaient pas précisées, le texte présentait tous les sujets que les ordonnances prévues initialement étaient supposées aborder.
L’avant-projet de loi diffusé en janvier reprend dans les principes plusieurs propositions structurantes proposées par AMORCE pendant les débats sur la FREC, et qui devraient figurer dans le projet de loi à venir. Concernant l’information des consommateurs, l’avant-projet de loi prévoyait de rendre obligatoire l’affichage sur les produits ou leurs emballages des informations sur la réparabilité des produits, sur la consigne de tri et sur la reprise des produits usagers par les distributeurs, ainsi que sur l’éco-modulation appliquée au produit. Il était également prévu que les ordonnances intègrent l’interdiction des informations pouvant tromper sur la consigne de tri. AMORCE défendra sur ce point une signalétique claire sur la recyclabilité des produits et la consigne de tri à appliquer ainsi que l’interdiction des informations trompeuses ou mensongères.

Concernant les filières REP, les principales mesures annoncée à la publication de la FREC devraient être :

  • la création de nouvelles filières REP sur les jouets, le matériel de sport et de loisir, le matériel de bricolage et jardinage, et les cigarettes,
  • l’extension de filières REP existantes : filière VHU élargie aux 2 roues, filière DDS élargie aux déchets dangereux assimilés ménagers, filière emballages ménagers élargie aux emballages professionnelles,
  • la mise en place d’objectifs contraignants et assorties de sanctions pour les éco- organismes, d’après l’avant-projet de loi c’est notamment l’ADEME qui aurait eu pour mission de suivre et de contrôler le fonctionnement des filières REP et de définir les sanctions. Elle aurait reçu à ce titre une partie des éco-contributions pour financer ces missions,
  • le renforcement de l’éco-modulation pour qu’elle soit obligatoire dans toutes les filières REP et le renforcement de ce dispositif pour qu’il incite davantage les metteurs sur le marché à privilégier les matériaux recyclables.

La plupart de ces mesures sont issues de propositions d’AMORCE, que l’association soutiendra donc, tout en étant attentive aux modalités. Elle proposera également des amendements si certaines de ces mesures ne figuraient pas dans le texte ou si les modalités les rendaient moins efficaces. Par ailleurs, l’avant- projet de loi ne mentionnait pas les déchets du bâtiment, alors qu’un groupe de travail est toujours en cours pour mettre en place une filière efficace de valorisation des matériaux. AMORCE pourra donc également proposer un amendement pour créer une filière REP pour ces déchets. Elle défendra également la création d’une REP « voiture balais » , pour tous les produits qui ne sont pas couverts par la REP, cette mesure reviendrait à une forme de TGAP amont sur les produits non recyclables, comme défendu par AMORCE dans le cadre des lois de finances, mais sous la forme d’une éco-contribution.

Concernant la valorisation des déchets organiques, les éléments qui étaient présentés dans l’avant-projet de loi, ainsi que les premiers retours du GT « pacte de confiance » , sont plus inquiétants. Tous les signaux évoquent des contraintes supplémentaires pour le service public de gestion des déchets, avec notamment des critères plus stricts sur le tri à la source des biodéchets et des sanctions potentielles, des normes plus drastiques sur le compost et les digestats, et le maintien de l’interdiction des mélanges). L’avant-projet évoquait également une clarification des conditions dans lesquelles les installations de traitement-mécano-biologique sont autorisées, sans donner plus de précision. AMORCE continuera donc de défendre, dans le cadre du groupe de travail
« pacte de confiance » , et via des propositions d’amendements pendant les discussions sur la loi FREC, notamment pour que les mêmes règles et exigences de qualité soient imposées aux fertilisants quelle que soit leur origine, pour sécuriser les installations de TMB et clarifier les conditions dans lesquelles de nouveaux projets pourront être mis en œuvre.

Concernant la police déchets, les mesures devraient reprendre les propositions du groupe de travail sur le sujet, auquel AMORCE participe (publication d’un modèle CERFA permettant d’éditer des carnets à souche pour les procès- verbaux sur les dépôts sauvages, extension des agents pouvant constater les manquements et nouvelles sanctions pénales et administratives). Une mesure issue de ce GT a d’ores et déjà été adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de fusion de l’AFB et de l’ONCFS : la possibilité d’utiliser la vidéosurveillance pour constater les infractions.

Concernant les limites du service public et son financement, rien n’a été présenté jusqu’ici.

AMORCE sera toutefois vigilante pour que des mesures pénalisantes pour les collectivités ne soient pas ajoutées sur ce sujet dans le projet
de loi, en particulier concernant l’évolution de la TEOM. En effet, le gouvernement a évoqué à plusieurs reprises, sans donner de détails, sa volonté de réformer en profondeur la TEOM. Ce sujet pourrait toutefois être abordé plutôt dans le cadre du futur projet de loi de finances des collectivités locales également annoncé pour 2019, mais sur lequel aucun élément n’a été diffusé jusqu’ici.

Par ailleurs, le texte évoquait, sans donner plus de détails, « l’adaptation des dispositions relatives à la planification de la prévention et de la gestion des déchets, en prévoyant la possibilité de réviser, sans indemnisation, les capacités autorisées pour les installations de stockage » . Cette mesure pourrait être particulièrement pénalisante pour les collectivités compétentes pour la gestion des déchets qui devraient faire face à des réductions arbitraires des capacités de stockage autorisées, avec le risque de manquer d’exutoire. AMORCE sera donc également particulièrement vigilante sur ce point.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de mars 2019