Actualités

Le marché de capacité est entré en application au 1er janvier 2017

31 mai 2017

Les règles du marché de capacité ont été approuvées par la ministre de l’Environnement, suite aux évolutions demandées par la Commission européenne. Le mécanisme est ainsi rentré en application dès le 1er janvier 2017, suscitant de nombreuses interrogations chez les consommateurs d’électricité, en particulier les collectivités locales. Les questions sont de taille  : comment ce nouveau mécanisme va-t-il s’intégrer dans les marchés de fourniture en cours  ? Et dans les futurs marchés  ?

Le mécanisme de capacité prévoit que les fournisseurs d’électricité démontrent chaque année qu’ils sont en mesure de couvrir la consommation de leurs clients pendant les périodes de pointe. Pour remplir cette nouvelle obligation imposée par la loi, ils doivent détenir des certificats de capacité, fonction de la consommation de leurs clients durant des périodes définies. Concrètement, il s’agit de créer un marché virtuel de la puissance (MW) qui viendra compléter le marché de l’énergie (en MWh) déjà existant.

RTE délivre ces certificats aux producteurs ou aux opérateurs d’effacement attestant de la disponibilité de leurs installations lors des périodes hivernales. Ainsi, producteurs et opérateurs d’effacement seront désormais rémunérés lorsqu’ils produiront/s’effaceront pendant les périodes de pointe sur le réseau.

Les règles du mécanisme de capacité permettent aux fournisseurs de réduire leur obligation quand leurs clients diminuent leur consommation d’électricité de pointe. Le mécanisme a par conséquent aussi été conçu pour inciter à une plus grande sobriété énergétique lors des périodes de fortes contraintes sur le réseau électrique. 

marché capacité.png

Articulation entre les acteurs du mécanisme de capacité (source  : AMORCE)

 

…Des questions subsistent quant à la répercussion des coûts sur les consommateurs finals

La question du marché de capacité devient plus épineuse lorsqu’il s’agit d’aborder les coûts qu’il entrainera sur les consommateurs. En effet, son lancement pourrait bien impacter les factures électriques à hauteur de 1, 5 à 2, 5% TTC.

Dans la plupart des marchés de fourniture en cours, le mécanisme de capacité, s’il a parfois été mentionné, a toutefois très rarement été défini de manière précise en terme de coût répercuté dans les documents contractuels. De ce fait, les fournisseurs ont souvent proposé à leurs clients la signature rapide d’avenants aux marchés, permettant d’intégrer les coûts de ce nouveau mécanisme. En l’absence d’une répercussion imposée par les règles du mécanisme de capacité, les fournisseurs peuvent adopter leurs propres modalités de répercussion aux clients finals, et ces propositions sont très variables selon les fournisseurs  : répercussion à la maille du portefeuille de clients national ou selon la consommation estimée de chaque client, répercussion horosaisonnière ou indépendante de la période de consommation, etc.

Afin de répondre aux interrogations de ses adhérents sur les méthodes de répercussion proposées par les fournisseurs, AMORCE a réalisé un benchmark des propositions d’avenants (Cf. publication de la note ENE18 en page 10 de la LAA de mars 2017). La session du groupe d’échanges «  ouverture des marché de l’énergie  » du 28 février a également été en grande partie dédiée au mécanisme de capacité. 

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de mars 2017