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Les propositions d’AMORCE pour le projet de loi de finances 2016 - Volet Energie

20 octobre 2015

Dans la foulée de la loi sur la transition énergétique, AMORCE va soumettre ses propositions pour le projet de loi de finances (PLF) 2016. Objectif  : donner aux collectivités les moyens de mettre en œuvre la transition énergétique territoriale sur le long terme et avec des moyens permettant d’atteindre à l’échelle territoriale nos nouveaux objectifs nationaux.

Voici les 13 propositions d’AMORCE regroupées autour de 5 axes :

I – Développer la production d’énergies renouvelables

  1. Assurer le doublement du Fonds chaleur pour permettre à la France de diviser par 4 ses émissions de CO2  
  2. Rendre opérationnels le CITE et la TVA à taux réduit pour les raccordements aux réseaux de chaleur vertueux
  3. Affecter une partie de la TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) à l’ADEME
  4. Permettre à toutes les communes membres d’un EPCI et accueillant des éoliennes sur leur territoire de percevoir une partie des recettes de l’IFER sur les éoliennes           
  5. Faire bénéficier les réseaux de froid du taux réduit de TVA au même titre que les réseaux de chaleur

II – Financer la lutte contre la précarité énergétique

  1. Permettre aux collectivités, comme pour les fournisseurs d’électricité, d’être compensées de leur prise en charge des impayés d’électricité par la CSPE (les collectivités agissant dans le cadre de leurs missions de garantie d’accès au service public de l’électricité et de lutte contre la précarité énergétique)

III – Financer les actions de MDE-ENR réseaux

  1. Dans le cadre des contrats de concession (ou de délégation) de la distribution d’énergie, créer un Fonds de la transition énergétique
  2. Accorder aux collectivités et leurs groupements la possibilité d’augmenter la TCCFE pour financer leurs actions de maîtrise de la demande d’énergie et le développement des énergies renouvelables

IV – Financer la rénovation thermique

  1. Inclure dans le bouquet de travaux de l’éco-PTZ les travaux de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables
  2. Assurer le financement des actions de soutien à la rénovation énergétique grâce à la possibilité d’instaurer une augmentation de la taxe foncière relative aux logements énergivores (qui font l’objet d’une obligation de rénovation avant 2025)
  3. Favoriser les bouquets de travaux dans le cadre du CITE  : maintien du taux actuel de 30% pour un poste de travaux éligibles, introduction d’un taux de 40% pour un deuxième poste de travaux éligibles réalisé dans les 3 ans suivant la réalisation du premier poste de travaux.
  4. Donner la possibilité aux communes et aux EPCI ayant institué la taxe d’aménagement de créer une part additionnelle en vue de financer leurs services de contrôle de l’application de la réglementation thermique

V – Financer la mise en œuvre de la planification énergétique territoriale

  1. Affecter une part des recettes de la fiscalité sur les énergies non renouvelables– et de l’augmentation de leur part carbone - (TICPE, TICGN et TICC) au financement de la mise en application des SRCAE et des PCAET

13 bis - Permettre à titre expérimental la levée d’une contribution énergie climat territoriale.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'octobre 2015