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PCAET : le projet de décret 2016 est soumis à consultation en ligne

22 avril 2016

Le décret pris pour l’application des articles 188 et 190 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été soumis à consultation publique entre mi février et mi mars. Il viendra remplacer le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 pour sa partie relative au plan climat-énergie territorial.

AMORCE qui fédère aujourd’hui plus de 550 collectivités dont plus de 150 concernées par l’obligation de réaliser leur PCAET avant fin 2016 ou fin 2018, s’est associée à la démarche. En compléments d’échanges avec la DGEC début février sur la base d’un texte provisoire, AMORCE a soumis une contribution finale officielle qui insiste sur quatre points.

Le projet de décret détaille le contenu du diagnostic et précise les domaines sur lesquels la stratégie doit énoncer des objectifs stratégiques et opérationnels :

a. réduction des émissions de gaz à effet de serre

b. renforcement du stockage de carbone sur le territoire (dans la végétation, les sols, les bâtiments, …)

c. maitrise de la consommation d’énergie

d. production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d’énergies de récupération et de stockage

e. livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur

f. productions bio-sourcées à usages autres qu’alimentaires

g. réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration

h. évolution coordonnée des réseaux énergétiques

i. adaptation au changement climatique.

Le texte rend ainsi concret la notion de PCAET plus transversaux et AMORCE se félicite de cet élargissement du périmètre.

La réglementation définit des articulations de prise en compte et de comptabilité entre les documents de planification (voir schéma ci-dessous). Le projet de décret demande de décrire la mise en œuvre de ces articulations avec le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ou la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour les objectifs et priorités fixées dans le PCAET. AMORCE salue cette mesure qui renforce articulation entre les différents échelons territoriaux mais regrette qu’elle ne soit pas élargie à l’articulation avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme (PLU) malgré nos demandes répétées en ce sens.

Par ailleurs, le lien entre le PCAET et d’autres instruments aurait gagné à être précisé  : le projet de décret reste en effet évasif sur le devenir des PCET adoptés avant le 17/08/2015 par les régions et départements. Bien que l’article R.229-53 du code de l’environnement prévoit des relations d’information entre ces collectivités et les EPCI porteurs de PCAET, nous pensons qu’un risque de perte de projets ou de retombées de dynamiques locales demeure. Dans le même ordre, nous pouvons regretter que les plans d’actions des PCET ou des BEGES communaux ne soient pas mis en avant comme ressources alors que ces dispositifs ont permis de mobiliser des acteurs et d’engager des innovations.

Enfin, le décret met en avant les nécessaires transferts d’informations territoriales entre collectivités, mais passe sous silence les données énergétiques locales que les énergéticiens devraient mettre à disposition des collectivités pour la réalisation de leur PCAET en application de l’article 179 de la LTECV (voir article sur les données énergétique page 54 de la LAA du mois d’avril et dans les précédents numéros).

Malgré ces limites, le décret, offrira un cadre institutionnel permettant aux acteurs motivés de développer et mettre en œuvre une stratégie climat-air-énergie transversale et cohérente.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents d'avril 2016