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Projet de loi sur la transition Energétique : Examen au Sénat des nouveaux amendements d’AMORCE

12 mai 2015

Le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte est en cours d’examen au Sénat. L’intégralité des amendements d’AMORCE sur le texte, que ce soit en énergie ou en déchets, ont été déposés.
Les débats étant en cours au Sénat il n’est pas possible de présenter ici toutes les dispositions votées par les sénateurs. Ceci fera l’objet d’un article de la prochaine LAA. Toutefois, grâce à sa mobilisation depuis le début de l’examen du projet de loi, AMORCE peut d’ores et déjà se féliciter de la reprise de quelques uns de ses amendements :

Ce qu’AMORCE a obtenu
Art 1er : sur les objectifs
AMORCE se félicite de la réintroduction du IV de l’article 19 du Grenelle dans sa version initiale. Cet article définissait le Fonds chaleur dans un projet de loi. AMORCE demandait la réintroduction du Fonds chaleur dans un texte de loi, voire son inscription dans le code de l’énergie et demandait une légère modification rédactionnelle : la suppression du soutien du Fonds à la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole, qui devrait être soutenu par le Fonds biomasse du Ministère de l’agriculture et de la forêt.

Art 3 AA et 3B : sur la rénovation énergétique des logements
Les sénateurs ont introduit un nouvel objectif de baisse de 15% de la précarité énergétique d’ici 2020 adossé à l’objectif de 500 000 logements rénovés par an à compter de 2017, sur proposition d’AMORCE.

AMORCE a obtenu que l’obligation de rénovation des logements les plus énergétivores mis à la location (disposition passée à l’Assemblée Nationale), passe de 2020 à 2030. Ce dispositif est complété d’une progressivité pour permettre d’atteindre un parc immobilier performant avec une rénovation énergétique visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet pour ces logements mis en location. L’obligation de rénovation thermique de tous les logements en 2030 a été également introduite au moment de la vente. Un dispositif que défendait également AMORCE.

Art 27 : sur les énergies renouvelables
Les sociétés de production EnR ont désormais l’obligation d’ouvrir leur capital aux collectivités et aux habitants. Le projet de loi ouvrait seulement la possibilité aux sociétés de formuler cette proposition.

Comme indiqué précédemment dans cet article, le texte de loi est encore en cours d’examen au Sénat au moment où nous publions cette LAA. Voici la liste des amendements proposés par AMORCE aux sénateurs qui portent principalement sur les réseaux de chaleur.  Les amendements d’AMORCE sur les autres thématiques du projet de loi ont été présentés dans les LAA précédentes. 
1.    Confirmer la prise en compte de la production d’énergie renouvelable et de récupération à partir d’un réseau de chaleur dans les documents d’urbanisme et de construction
L’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été abrogé en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Or, cet article qualifie la production d’énergie renouvelable à partir d’un réseau de chaleur au même  titre que la production d’énergie renouvelable in situ ce qui oblige à leur prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. Cet article permet également la reconnaissance d’une sous-station d’un réseau de chaleur alimentée à 50% par des énergies renouvelables et de récupération comme un équipement de production d’énergie renouvelable. AMORCE propose un amendement visant à réintégrer ces éléments dans le projet de loi.
2.    Inscrire le fonds chaleur dans le code de l’énergie
Ce même article 19 susmentionné contient une disposition créant le fonds chaleur. Cet amendement vise à inscrire et à affirmer l’existence du Fonds chaleur dans le Code de l’énergie. Ce dernier étant l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007. 
3.    Assurer la gestion du Fonds chaleur par l’ADEME
Depuis sa création, le Fonds chaleur est géré par l’ADEME. Cet amendement vise à inscrire cette réalité dans le code de l’énergie.
4.    Confirmer le doublement du fonds chaleur d’ici à 2017 pour soutenir la production et la distribution des énergies renouvelables et de récupération et les réseaux de chaleur
La ministre de l’Ecologie, consciente de l’importance du fonds chaleur pour permettre le développement des énergies renouvelables a annoncé le doublement du fonds à plusieurs reprises au cours de l’année 2014. Cette annonce n’ayant pas été retranscrite dans le projet de loi de finances, cet amendement propose d’y remédier en inscrivant cette mesure de principe dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la faire figurer dans le code de l’énergie.  
5.    Faciliter l’accès des collectivités  aux données économiques et financières des services publics
Cet amendement propose de préciser les règles de communication des renseignements collectés dans des enquêtes statistiques, encadrées par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui concernent l’exploitation de services publics. Il permet la communication à un agent assermenté de l’autorité organisatrice d’un service public des données économiques et financières qui concernent l’exploitation de ce service public, collectées via une enquête statistique.
Amendement de repli
Cet amendement a le même objectif que le précédent mais ne cible que le service public distribution de chaleur.
6.    Introduire dans les PLU un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement d’énergie
Dans l’état actuel du projet de loi sur la Transition Energétique et du projet de loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République, également en cours d’examen au Parlement, le SCOT devient le document charnière entre le SRADDT (Schéma régional d’aménagement du développement durable du territoire) et le PCAET. Cet amendement propose d’élaborer un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement à l’échelle du territoire du PLU, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité ou de chaleur si celles-ci sont différentes, et avec les opérateurs. Ce schéma contiendrait notamment une cartographie des réseaux existants, des potentiels d’énergies renouvelables et de récupération, des besoins énergétiques. Il définirait les zones de développement prioritaire de chaque réseau.
Amendement de repli
Cet amendement propose de renforcer le rôle de coordination des réseaux de distribution d’énergie donné au PCAET dans le projet de loi en créant un schéma directeur de distribution et d’approvisionnement énergétique (gaz, électricité et chaleur) susmentionné.
7.    Permettre la participation des collectivités locales dans une SA ou dans une SAS de production d’énergies renouvelables sans obliger les collectivités locales à être majoritaires
Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’investir directement dans les sociétés d’exploitation d’énergies renouvelables de type SA et SAS quel que soit le niveau de participation des collectivités. Cet amendement permettra à un plus grand nombre de collectivités de participer au financement des énergies renouvelables et de bénéficier des revenus associés.

▶ Actualité extraite de la lettre aux adhérents de février 2015