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Publication du décret du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

14 mai 2012
Enfin, finalement ça y est ! Le décret venant modifier les conditions de classement des réseaux de chaleur a été publié le 23 mars 2012. Il porte le numéro DEVR 1129202. Par rapport au projet de décret, des modifications ont été apportées et portent essentiellement sur la définition du demandeur du classement du réseau : c’est le propriétaire pour les réseaux existants et le maître d’ouvrage pour les réseaux à créer. C’est bien la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui délibère sur la décision de classement. La durée de classement doit être en rapport avec la durée d’amortissement des installations. Le dossier de demande de classement doit comporter : des indicateurs relatifs à la performance technique et économique du réseau, une notice explicative justifiant la compatibilité des périmètres de classement avec les documents d’urbanisme en vigueur. La date d’application est fixée au 1er avril 2012. N’hésitez-pas à nous contacter sur vos projets de classement.