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Transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement : des divergences de fond entre Sénat et Assemblée nationale

La proposition de loi « Ferrand » , issue des contestations autour du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe de 2015, fait l’objet de divergences de fond entre Sénat et Assemblée nationale. Après une première lecture dans chaque chambre et une Commission mixte paritaire qui n’a pas permis de dégager de compromis, le texte fait de nouveau l’objet d’une lecture dans chaque chambre avant un vote final de l’Assemblée nationale…

Energie et rénovation urbaine : l’ADEME et l’ANRU signent un accord-cadre

On assiste ces dernières semaines au repositionnement de grands opérateurs publics nationaux autour des enjeux de transition énergétique. En mai dernier une convention a été signée entre l’État, l’ADEME et la Caisse des Dépôts et Consignations, organisant un programme de réduction des dépenses énergétiques des collectivités territoriales.  Mardi 17 juillet, les dirigeants de l’ADEME et de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ont signé un accord-cadre visant à coordonner les actions des établissements en matière de projets locaux pour la période 2018-2022. Quelles sont les retombées possibles sur l’action des collectivités en faveur de l’énergie et du climat  ?

Label écoréseau de chaleur : des évolutions pour 2019

Cela fait maintenant cinq ans qu’AMORCE met en avant l’exemplarité de dizaines de collectivités territoriales organisatrices du service public de distribution de chaleur, en décernant le label “écoréseau de chaleur”. La sixième édition sera lancée en septembre. A partir de 2019, les exigences en matière de performance sociale seront renforcées…

Un nouveau cahier des charges pour la REP DDS bientôt publié?

La première période d’agrément de la filière REP des déchets diffus spécifiques n’a pas permis d’atteindre les objectifs de la filière et a laissé les collectivités face à de nombreuses difficultés pour la gestion des DDS sur le terrain. Le cahier des charges 2018-2023, qui intégrait plusieurs avancées pour améliorer la collecte des DDS et les relations entre les collectivités et l’éco-organisme, était donc très attendu. Le ministère a toutefois repoussé sa publication suite à la pression exercée par EcoDDS. Après un nouveau round de discussion, le cahier des charges est finalement sur le point d’être publié et devrait confirmer plusieurs des avancées défendues par AMORCE…

La circulaire TGAP vient enfin d’être publiée

Alors que la circulaire sur la TGAP n’avait pas été réactualisée depuis 2016, une nouvelle version vient enfin d’être publiée par les douanes le 3 juillet. AMORCE a été consultée sur le projet de nouvelle circulaire et a fait remonter plusieurs points. Si cette circulaire intègre les nouvelles modalités issues de l’arrêté du 28 décembre 2017  et des dernières lois de finances (nouveaux tarifs de TGAP, suppression des réfactions liées à l’altermodalité, augmentation de la durée d’exploitation à 24 mois pour les  bioréacteurs, exonération de TGAP pour les installations de production d’énergie à partir de CSR, etc), elle précise de nombreux autres points…

Conférence nationale des territoires : l’énergie et les déchets restent en suspens

Une nouvelle réunion plénière de la Conférence nationale des territoires, l’instance de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, s’est tenue le 12 juillet. Elle a été marquée par le départ de plusieurs associations, qui contestent la méthode employée par le gouvernement et ont préféré quitter les négociations : l’AMF, Régions de France et l’Assemblée des Départements de France. Bien que les négociations portent sur des thématiques beaucoup plus vastes, 2 sujets intéressent en particulier AMORCE dans ces discussions : la réforme de la fiscalité déchets et l’affectation aux collectivités des recettes de la fiscalité carbone…