Articles newsletter

Plusieurs mesures sur l’énergie en discussion au Sénat dans le cadre de la loi PACTE

Alors qu’il portait initialement principalement sur des mesures économiques, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été agrémenté de plusieurs mesures relatives à l’énergie au fil des discussions. Ces mesures, qui concernent notamment la distribution, les CEE et les tarifs réglementés sont discutées au Sénat depuis le 29 janvier…

AMORCE rejoindra en 2019 le conseil d’administration de la Médiation de l’eau

Au regard de la loi relative à la consommation, les services publics d’eau, d’assainissement collectif et non collectif sont considérés comme des professionnels. Ils doivent à ce titre informer le consommateur de la possibilité de recourir à la médiation et garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. Ainsi, avant la survenance d’un litige, le professionnel doit notamment communiquer au consommateur les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent dont il relève…

L’objet social des entreprises publiques locales et les limites territoriales de leurs actionnaires

Le Conseil d’État a enfin tranché une question que se posait nombre de collectivités actionnaires de société publiques locales (SPL). Le Conseil d’État énonce dans un arrêt du 14 novembre 2018, l’obligation pour les collectivités actionnaires de détenir l’ensemble des compétences que recouvre l’objet sociale d’une SPL…

Report de l’obligation des compteurs homologués pour le biogaz

Un arrêté reportant d’un an l’obligation de disposer d’instruments de mesure homologué pour le taux réduit de TGAP biogaz est paru au JO le 13 janvier. Cet arrêté précise également une exonération de TGAP pour certains déchets que la réglementation impose d’éliminer…

Remise du rapport du Défenseur des droits sur les PAV : l'inaccessibilité pour les personnes handicapées ne respecte pas le principe d’égalité devant le service

Le défenseur des droits avait lancé le 8 septembre 2017 un appel à témoignages suite à des réclamations qui lui ont été adressées sur la collecte des ordures ménagères (voir notre article dans la newsletter de septembre 2017). Il vient de rendre son rapport “Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager”. Il constate notamment que l’usager doit faire de plus en plus d’efforts pour lesquels il ne trouve pas toujours de contrepartie dans les actions mises en place par les collectivités. Il alerte les collectivités sur la nécessité de compenser ce déséquilibre qui pourrait in fine ‘fragiliser le geste de tri’ et ‘hypothéquer les objectifs de prévention”…

Le gouvernement prêt à ouvrir les négociations sur l’affectation d’une part des recettes de la taxe carbone aux territoires !

Après la crise des gilets jaunes, qui a notamment conduit à la suspension de l’augmentation de la fiscalité carbone, le gouvernement est à la recherche de nouveaux soutiens pour relancer cette fiscalité et plus globalement sa politique de transition écologique. Le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, a annoncé au cours des Assises Européennes de l’Énergie, l’ouverture des discussions sur l’affectation d’une partie des recettes de la fiscalité carbone aux politiques énergétiques territoriales. Bien que rien ne soit confirmé à ce stade, il s’agit enfin d’une première ouverture du gouvernement sur cette mesure défendue par AMORCE et les associations de collectivités depuis plusieurs années…

Projet de loi économie circulaire : de bons principes mais encore beaucoup d’incertitudes !

En avril dernier, le gouvernement présentait, après plusieurs mois de concertation, sa feuille de route pour l’économie circulaire. Les travaux se sont ensuite poursuivis pendant toute l’année pour aboutir à un projet de loi qui devait concrétiser une grande partie des annonces de la feuille de route. L’avant-projet qu’AMORCE a pu consulter laisse planer de très grandes incertitudes mêmes s’il reprend dans les principes plusieurs propositions importantes défendues par AMORCE sur un meilleur encadrement des REP ou encore sur l’information des consommateurs…