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La Cour des comptes publie un rapport critique sur la gestion des déchets en Île-de-France

La Cour des comptes a publié le 8 février son rapport annuel 2017. Si son approche critique de l’écotaxe poids lourds a fait la une de la presse, un autre chapitre est particulièrement critique. En effet, la Cour des comptes propose une analyse du traitement des déchets en Ile-de-France et estime que les objectifs ne sont pas remplis. Territoire marqué par une forte densité de population et par «  des écarts très nets entre la zone centrale de la métropole du Grand Paris (…) et le reste de l’espace régional (…) essentiellement rural » , la Cour estime que la région Île-de-France connaît néanmoins des contraintes spécifiques mais ne pondère toutefois pas son analyse.

Une nouvelle filière REP pour les déchets de bateaux de plaisance et de sport !

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyait (article 89) la création d’une filière REP pour les déchets de bateaux de plaisance et de sport (DBPS). Le décret d’application (décret n°2016-1840 du 23 décembre 2016)  est paru au journal officiel le 27 décembre 2016 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il définit le périmètre et le fonctionnement de la filière REP des DBPS…

Un guide d’accession à l’agrément sanitaire bientôt disponible !

En France, il y a environ 1 000 plateformes de compostage et de méthanisation de déchets organiques, mais seulement 200 environ ont obtenu un agrément sanitaire pour traiter des Sous-Produits Animaux (SPAN) de catégorie 2 et 3. Ce nombre augmente trop lentement et le territoire national n’est pas entièrement couvert, si bien que dans certaines régions les distances à parcourir sont importantes pour atteindre un site agréé de traitement et le coût facturé au producteur de biodéchets s’en ressent. C’est pourquoi l’ADEME a lancé une étude qui a comme objectif d’élaborer un guide d’accession à l’agrément sanitaire afin d’aider les exploitants d’unités de compostage et de méthanisation à élaborer leur propre dossier…

Forte mobilisation pour l’appel à candidatures 1 % déchets

AMORCE a lancé le 17 novembre dernier un appel à candidatures pour la valorisation des projets d’actions internationales sur les déchets dans le cadre de son Comité Technique National 1 % déchets qui s’est clôturé le 13 janvier 2017. Cet appel à candidatures, qui s’adressait aux associations et collectivités françaises et étrangères, avait pour objectif d’identifier des projets de qualité, suffisamment solides et réalisables pour en faire la promotion auprès des collectivités à compétence déchets souhaitant s’engager dans le dispositif 1 % déchets (le fait d’être sélectionné ne garantit pas aux porteurs de projet un financement)…

Contentieux sur la qualité de l'air : l'État peut-il partager avec les collectivités les éventuelles amendes infligées par la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

La France est l’un des États membres faisant l’objet de deux procédures de pré-contentieux avec l’Union européenne pour non-respect des valeurs limites de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote. Mise en demeure en 2015, la France a reçu le 15 février 2017 un ultime avertissement de Bruxelles avant saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France pourrait alors être assujettie à des amendes élevées si les plans d’action mis en place ne permettent pas de respecter rapidement les valeurs réglementaires. Or, un décret du 27 décembre 2016 prévoit les actions que peut prendre l’État à l’encontre des collectivités territoriales lorsqu’un manquement concernant une obligation de l’État liée à l’Union Européenne relève de la compétence des collectivités, ce qui laisserait à l’État la possibilité de partager les amendes avec les collectivités…

La traçabilité de l’électricité « verte » subventionnée désormais mise aux enchères

La loi de ratification des ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables est sur le point d’être promulguée. L’Assemblée nationale et le Sénat viennent en effet d’adopter le projet de loi, après l’accord de la Commission Mixte Paritaire au début du mois. L’ordonnance du 3 août 2016 proposait notamment de supprimer la traçabilité de l’électricité «  verte  » pour les installations de production bénéficiant d’un soutien national (obligation d’achat et complément de rémunération). Toutefois, après de nombreuses discussions parlementaires, le texte adopté devrait bâtir un nouveau cadre pour ces garanties d’origine, qui seront maintenues au bénéfice de l’État…