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Autoconsommation d’électricité et exonération de CSPE : nouveau rebondissement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017

8 décembre 2017

La CSPE  (contribution au service public de l’énergie) représente jusqu’à 22, 5 €/MWh sur la facture d’électricité. Actuellement, l’électricité n’est pas soumise à cette taxe lorsqu’elle est produite par de « petits » producteurs d’électricité (moins de 240 GWh/an) qui la consomment pour les besoins de leur activité. A travers une circulaire en 2016, les douanes avaient rajouté une condition d’autoconsommation « totale » pour bénéficier de l’exonération. Toutefois, le Conseil d’État avait annulé cette condition en estimant qu’elle n’était pas prévue par la loi. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, en cours de discussion, un amendement a récemment été adopté à l’Assemblée nationale pour inscrire définitivement cette condition dans la loi. Si cet amendement était définitivement adopté, il impacterait un grand nombre d’autoconsommateurs d’électricité.

La CSPE  (contribution au service public de l’énergie) représente jusqu’à 22, 5 €/MWh sur la facture d’électricité. Actuellement, l’électricité n’est pas soumise à cette taxe lorsqu’elle est produite par de « petits » producteurs d’électricité (moins de 240 GWh/an) qui la consomment pour les besoins de leur activité. A travers une circulaire en 2016, les douanes avaient rajouté une condition d’autoconsommation « totale » pour bénéficier de l’exonération. Toutefois, le Conseil d’État avait annulé cette condition en estimant qu’elle n’était pas prévue par la loi. Dans le cadre des débats sur …

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