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Censure par le Conseil d’État de la sur-interprétation par les douanes sur la CSPE et l’autoconsommation !

2 octobre 2017

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, en application de l’article 266 quinquies C du code des Douanes, l’électricité n’est pas soumise à la taxe CSPE notamment lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité (moins de 240 GWh) qui la consomment pour les besoins de leur activité. Toutefois, les douanes, via la circulaire du 11 mai 2016 avaient rajouté une condition (l’intégralité de l’électricité devait être consommée par le producteur pour bénéficier de la réfaction). Le Conseil d’État vient d’annuler cette condition estimant que la circulaire rajoute une condition non prévue par la loi…

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, en application de l’article 266 quinquies C du code des Douanes, l’électricité n’est pas soumise à la taxe CSPE notamment lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité (moins de 240 GWh) qui la consomment pour les besoins de leur activité. Toutefois, les douanes, via la circulaire du 11 mai 2016 avaient rajouté une condition (l’intégralité de l’électricité devait être consommée par le producteur pour bénéficier de la réfaction). Le Conseil d’État vient d’annuler cette condition …

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