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Déchets assimilés… une définition mettant en péril la délimitation du service public de gestion des déchets ?

9 juin 2017

Si le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés (SPGD) est prévu par la loi, son exécution est très variable d’une collectivité à l’autre. En effet, une grande marge de manœuvre est laissée aux collectivités territoriales en la matière, permettant des solutions diverses adaptées aux enjeux des territoires. Devant ce foisonnement, le ministère de la Transition écologique et solidaire envisage de redéfinir certaines notions, en particulier celles des déchets assimilés…

Si le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés (SPGD) est prévu par la loi, son exécution est très variable d’une collectivité à l’autre. En effet, une grande marge de manœuvre est laissée aux collectivités territoriales en la matière, permettant des solutions diverses adaptées aux enjeux des territoires. Devant ce foisonnement, le ministère de la Transition écologique et solidaire envisage de redéfinir certaines notions, en particulier celles des déchets assimilés.

L’article L.  2224-14 du CGCT définit les déchets assimilés comme les déchets que les collectivités “peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites …

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