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Des nouveautés sur le projet d’arrêté relatif à la TGAP

2 octobre 2017

Le ministère a organisé une réunion le 18 septembre sur le projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui avait été en consultation restreinte fin juin (cf. article de la newsletter du 26 juin 2017). Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions. Lors de cette réunion, le ministère a rassuré les parties prenantes sur la date d’application de l’arrêté qui n’aura pas l’effet rétroactif craint lors de la consultation.  Des questions restent toutefois encore en suspens notamment sur les opérations pouvant être considérées comme de la valorisation du biogaz…

Le ministère a organisé une réunion le 18 septembre sur le projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui avait été en consultation restreinte fin juin (cf. article de la newsletter du 26 juin 2017). Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions.

Lors de cette réunion, le ministère a rassuré les parties prenantes sur la date d’application de l’arrêté qui n’aura pas l’effet rétroactif craint …

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