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Interdiction de location des passoires thermiques : le décret d’application est publié, mais très en dessous des attentes

30 mars 2017

Publié le 11 mars 2017, le décret «  décence  »  doit permettre l’application d’une des principales mesures de la loi de transition énergétique en matière de précarité énergétique  : l’inscription d’un critère de performance énergétique pour qu’un logement puisse être considéré comme décent. En complément de l’obligation de rénovation des logements les plus énergivores d’ici 2025, cette mesure devait contribuer à la disparition des passoires thermiques en interdisant leur location. Toutefois, le texte définitif réduit significativement la portée de la mesure…

Publié le 11 mars 2017, le décret «  décence  »  doit permettre l’application d’une des principales mesures de la loi de transition énergétique en matière de précarité énergétique  : l’inscription d’un critère de performance énergétique pour qu’un logement puisse être considéré comme décent. En complément de l’obligation de rénovation des logements les plus énergivores d’ici 2025, cette mesure devait contribuer à la disparition des passoires thermiques en interdisant leur location. Toutefois, le texte définitif réduit significativement la portée de la mesure.

En effet, alors que la loi évoquait très clairement un «  critère de performance énergétique minimale …

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