Articles newsletter

La convention type de don d’invendus alimentaires n’associe pas les collectivités territoriales !

22 septembre 2016

Une convention type encadrant le don d’invendus alimentaires entre un distributeur et une association caritative, prévue par la loi relative à la lutte contre gaspillage alimentaire était en préparation depuis quelques mois au ministère de l’agriculture.  Elle vient d’être finalisée et devrait être prochainement mise en ligne mais ne prévoit pas d’associer les collectivités territoriales, malgré la demande d’AMORCE…

Une convention type encadrant le don d’invendus alimentaires entre un distributeur et une association caritative, prévue par la loi relative à la lutte contre gaspillage alimentaire était en préparation depuis quelques mois au ministère de l’agriculture.  Elle vient d’être finalisée et devrait être prochainement mise en ligne mais ne prévoit pas d’associer les collectivités territoriales, malgré la demande d’AMORCE. 

Pour rappel, la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 de proposer à une ou plusieurs associations une …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…

Thèmes :