Articles newsletter

La reconnaissance du droit à l'expérimentation territoriale par le préfet

5 février 2018

Dans le prolongement de la feuille de route du ministère de l’Intérieur, le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, paru au journal officiel du 31 décembre, vient reconnaître aux préfets de certaines régions et départements un droit à l’expérimentation dans certains domaines…

Dans le prolongement de la feuille de route du ministère de l’Intérieur, le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, paru au journal officiel du 31 décembre, vient reconnaître aux préfets de certaines régions et départements un droit à l’expérimentation dans certains domaines.

Le décret n°2017-1845 ouvre donc droit à expérimentation durant deux ans pour les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…

Thèmes :