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La suppression de la clause générale de compétence n'entrave pas la libre administration des collectivités

22 septembre 2016

Initialement supprimée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, puis restaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la clause générale de compétence des régions et des départements n’avait pas survécu aux débats parlementaires de la loi NOTRe et avait à nouveau été supprimée par la loi. Vivement contestée, cette suppression a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité portée au Conseil Constitutionnel par l’Association des Départements de France…

Initialement supprimée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, puis restaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la clause de compétence générale des régions et des départements n’avait pas survécu aux débats parlementaires de la loi NOTRe et avait à nouveau été supprimée par celle-ci.

Vivement contestée, cette suppression a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité portée au Conseil Constitutionnel par l’Association des Départements de France. Si la décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 septembre ne …

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