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Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

20 juillet 2017

Le Conseil d’État vient de juger le 17 juillet de la non conformité des tarifs réglementés (TRV) pour le gaz naturel avec la réglementation européenne. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait saisi le Conseil d’Etat en juillet 2013 pour demander l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Celle-ci estimait que cette réglementation tarifaire était contraire à l’objectif de libéralisation du marché du gaz fixé par la réglementation européenne. Le Conseil d’État a néanmoins fermé la porte aux recours potentiels des consommateurs…

Le Conseil d’État vient de juger le 17 juillet de la non conformité des tarifs réglementés (TRV) pour le gaz naturel avec la réglementation européenne. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait saisi le Conseil d’Etat en juillet 2013 pour demander l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Celle-ci estimait que cette réglementation tarifaire était contraire à l’objectif de libéralisation du marché du gaz fixé par la réglementation européenne. Le Conseil d’État a néanmoins fermé la porte aux recours potentiels des consommateurs.

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