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Le Conseil d’État sécurise la situation des TMB existants avant la loi de transition énergétique

3 juillet 2019

Par une décision du 26 juin dernier (accessible à ce lien), le Conseil d’État est venu casser l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait conclu, à la demande de plusieurs associations « environnementales » , à l’annulation de l’autorisation d’exploiter une installation de TMB délivrée au Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) en octobre 2014.

Par une décision du 26 juin dernier (accessible à ce lien), le Conseil d’État est venu casser l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait conclu, à la demande de plusieurs associations « environnementales » , à l’annulation de l’autorisation d’exploiter une installation de TMB délivrée au Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) en octobre 2014.

Les associations fondaient leur demande sur la loi de transition énergétique de 2015 qui a introduit, à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, la disposition suivante : « La généralisation du tri à la source des biodéchets […] rend non …

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