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Le décret sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires est publié

29 mai 2017

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru le 9 mai 2017. Les collectivités territoriales sont directement concernées puisque ce décret prévu par la loi de transition énergétique impose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à tous les bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public. Les travaux réalisés doivent permettre de diminuer la consommation des bâtiments d’ici 2020 à un niveau au moins inférieur de 25% à sa consommation de référence (en énergie primaire) ou en dessous d’un seuil qui reste à définir par arrêté. Si des travaux ont été réalisés sur un bâtiment depuis 2006 et qu’ils ont permis de faire baisser la consommation énergétique du bâtiment et d’atteindre les objectifs fixés dans le décret alors l’obligation de travaux n’est plus due…

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru le 9 mai 2017. Les collectivités territoriales sont directement concernées puisque ce décret prévu par la loi de transition énergétique impose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à tous les bâtiments de plus de 2000m2 dans lesquels s’exerce une activité de service public. Les travaux doivent permettre d’atteindre une diminution de 25% des consommations d’énergie en 2020 et 40% en 2030 ou d’atteindre un seuil qui sera fixé par arrêté. Si des travaux ont été …

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