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Le juge administratif invalide le plan de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics du conseil régional d’Île-de-France

30 mars 2017

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 complétée par l’ordonnance du 17 décembre 2010 avait prévu la création d’un plan de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC). Pour se mettre en adéquation avec ces exigences codifiées à l’article L. 541-14-1 du code de l’environnement, le conseil régional d’Île-de-France a adopté par une délibération du 18 juin 2015 un PREDEC. Le département du Val d’Oise, l’Union nationale des exploitants du déchet et le préfet de la région Île-de-France exercent un recours en annulation contre la délibération approuvant le PREDEC arguant de multiples irrégularités. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 9 mars 2017, accède à leurs demandes tout en faisant preuve de pragmatisme…

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 complétée par l’ordonnance du 17 décembre 2010 avait prévu la création d’un plan de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC). Pour se mettre en adéquation avec ces exigences codifiées à l’article L. 541-14-1 du code de l’environnement[1], le conseil régional d’Île-de-France a adopté par une délibération du 18 juin 2015 un PREDEC. Le département du Val d’Oise, l’Union nationale des exploitants du déchet et le préfet de la région Île-de-France exercent un recours en annulation contre la …

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