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Le juge tranche sur la nature privé du contrat liant un éco-organisme et une collectivité

3 juillet 2019

Le tribunal des conflits a rendu sa décision tant attendue le 1er juillet, statuant ainsi définitivement sur l’ordre juridictionnel compétent au regard de la nature du contrat liant une collectivité et un éco-organisme.

Le tribunal des conflits a rendu sa décision tant attendue le 1er juillet, statuant ainsi définitivement sur l’ordre juridictionnel compétent au regard de la nature du contrat liant une collectivité et un éco-organisme.

La Cour de cassation avait estimé que l’articulation entre la mission d’un éco-organisme et la mission de service public de la collectivité, ainsi que le système de prise en charge des coûts soulèvent une difficulté sérieuse quant à la compétence de l’ordre juridictionnel (voir notre article précédent). A ce titre, elle avait renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits.

Celui-ci vient de rendre …

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