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Les règles de calcul des objectifs européens de la Directive déchets enfin encadrées

5 septembre 2019

Afin de garantir des conditions uniformes d’application des objectifs de la Directive déchets de 2018 et la comparabilité des données à transmettre entre les Etats Membres, la Commission Européenne a adopté un acte d’exécution - la décision d’exécution 2019/1004 du 7 juin 2019 - établissant des règles communes concernant le calcul, la vérification et la communication des données. Le document définit en particulier les méthodes de calcul permettant de vérifier si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux fixés par la Directive déchets ont été atteints.

Afin de garantir des conditions uniformes d’application des objectifs de la Directive déchets de 2018 et la comparabilité des données à transmettre entre les Etats Membres, la Commission Européenne a adopté un acte d’exécution - la décision d’exécution 2019/1004 du 7 juin 2019 - établissant des règles communes concernant le calcul, la vérification et la communication des données. Le document définit en particulier les méthodes de calcul permettant de vérifier si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux fixés par la Directive déchets ont été atteints …

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