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L’exemplarité énergétique, environnementale et l’énergie positive précisées pour les constructions dans le cadre du PLU

20 octobre 2016

L’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au dépassement des règles de gabarit vient d’être publié. Il complète la prise en compte par le droit de l’urbanisme des constructions à énergie positive ou faisant preuve d’une exemplarité énergétique ou environnementale en leur autorisant un bonus de construction de 30% sur les règles fixées dans le PLU…

L’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au dépassement des règles de gabarit vient d’être publié. Il vient compléter la prise en compte par le droit de l’urbanisme des constructions à énergie positive ou faisant preuve d’une exemplarité énergétique ou environnementale en leur autorisant un bonus de construction de 30% sur les règles fixées dans le PLU. Pour rappel, le précédent dispositif qui permettait de bénéficier de bonus de constructibilité était basé sur le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) qui avait été supprimé par la loi ALUR de 2014

L’article L. 151-28 du code de ...

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