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L’opposition à un projet nécessitant une modification du réseau public poursuit un but d’intérêt général

4 juillet 2019

Par un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue confirmer qu’un maire peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet qui implique une modification des réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’électricité et pour lequel il n’est pas en mesure d’indiquer dans quels délais et par qui vont être effectués les travaux de modification.

Par un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue confirmer qu’un maire peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet qui implique une modification des réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’électricité et pour lequel il n’est pas en mesure d’indiquer dans quels délais et par qui vont être effectués les travaux de modification.

Cette application de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 111-4) poursuit, selon la Cour, un but d’intérêt général évitant à la collectivité d’être …

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