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Marchés publics inférieurs à 25 000 euros HT : les collectivités non soumises à des formalités de publicité ou de concurrence mais tenues à un achat avisé !

16 juin 2016

Les marchés publics obéissent à des seuils desquels découlent les formalités et règles à respecter. En dessous d’un certain seuil, la collectivité sera libre d’organiser la procédure selon les règles qui ne seront pas imposées mais fixées par elle (sous réserve du respect de certains principes constitutionnels classiques). L’article 30 du décret n°2016-360 dispense clairement certains marchés de toute obligation de publicité ou de mise en concurrence… mais les collectivités restent tenues de faire des achats avisés.

Les marchés publics obéissent à des seuils desquels découlent les formalités et règles à respecter. En dessous d’un certain seuil, la collectivité sera libre d’organiser la procédure selon les règles qui ne seront pas imposées mais fixées par elle (sous réserve du respect de certains principes constitutionnels classiques).

La direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche à jour sur les marchés à procédure adaptée et les autres marchés publics de faible importance.

L’article 30 du décret n°2016-360 dispense clairement certains marchés de toute obligation de publicité ou de mise en concurrence  : il en est …

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