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À quel niveau exercer les compétences eau et assainissement ?

Compétences historiquement décentralisées, les services publics d’eau et d’assainissement sont encore souvent gérés au niveau communal. Alors que les collectivités font face à de nombreux enjeux financiers et techniques (financement de la modernisation des réseaux, solutions à mettre en œuvre pour maîtriser les fuites et respecter la réglementation, mutations liées à la transition énergétique et au développement de l’économie circulaire), les débats relatifs au transfert obligatoire des activités du petit cycle de l’eau aux intercommunalités montrent l’importance des problématiques liées.

En bref : l'Etat fixe le montant des contributions des Agences de l'eau

Par deux arrêtés interministériels signés les 22 février mais publiés seulement en avril, le gouvernement a précisé le montant des contributions des agences de l’eau prévues par la loi de finances pour 2018.

Lancement du GT national sur l’énergie solaire : quels changements pour les territoires ?

Le Secrétaire d’État Sébastien LECORNU a lancé, le 18 avril dernier, un groupe de travail national sur l’énergie solaire photovoltaïque et thermique. Cette nouvelle concertation aura pour objectif de lever les freins existants à la filière à travers plusieurs commissions thématiques. AMORCE, qui participe à la concertation, propose plusieurs axes d’amélioration dans l’intérêt des territoires.

Diagnostic de Performance Énergétique : prise en compte des réseaux de chaleur et travaux sur la fiabilisation des DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il est obligatoire lors de la vente et de la location de biens. Pour les logements raccordés aux réseaux de chaleur, les DPE sont calculés à partir des contenus CO2 fixés chaque année : l’arrêté 2018 vient de paraître. Par ailleurs des réflexions sont en cours pour améliorer la fiabilité de ces DPE désormais bien connus du grand public.

En bref : le paquet économie circulaire définitivement adopté

           Les nouvelles directives sur les déchets, dont nous vous avions présenté une analyse dans une précédente newsletter, ont été adoptées définitivement le 19 avril. Les États membres auront donc 2 ans pour les transposer. Les textes votés sont disponibles sur le site du Parlement européen.

En bref : l’arrêté fixant les dérogations nationales sur l’utilisation des sous-produits animaux enfin publié !

Après de longues années de discussions, l’arrêté fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité » et à l’utilisation du lisier vient d’être publié au Journal Officiel.

Mission relative à l’avenir de la filière REP des textiles, linge maison et chaussures : AMORCE auditionnée

La filière des produits de textiles d’habillement, de linge et de chaussures (TCL), fait état depuis quelque temps des difficultés économiques et techniques rencontrées par les opérateurs de collecte et tri des textiles usagés. Dans ce contexte, le ministre d’État, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable et au Conseil général de l’économie de diligenter une mission relative à l’avenir de la filière REP TLC. AMORCE qui est très mobilisée pour la pérennité de cette filière a été auditionnée en février afin de faire un point sur les attentes des collectivités.

Projet de loi Logement : que peut-on attendre sur les aspects climat-énergie ?

Faisant suite à la stratégie logement du gouvernement de septembre 2017 et à une phase de concertation, le projet de loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dit projet ELAN) est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement a présenté son plan de rénovation énergétique des bâtiments, le projet de loi comporte très peu de mesures en lien avec la rénovation énergétique et plus globalement avec le service public d’efficacité énergétique. AMORCE défend donc plusieurs propositions pour que ces enjeux soit davantage pris en compte.

Feuille de route économie circulaire : de réelles avancées pour les territoires

Le Gouvernement a présenté le 23 avril sa feuille de route pour l’économie circulaire. Les discussions initiales portaient principalement sur la hausse de la TGAP, ce qu’AMORCE avait vigoureusement combattu en considérant qu’il fallait s’appuyer sur un vrai partage des responsabilités et des efforts des différents acteurs de la chaîne d’économie circulaire (concepteurs des produits, metteurs sur le marché, distributeurs, consommateurs-habitants, collectivités, opérateurs et Etat). Depuis 3 mois, cette approche a suscité une adhésion croissante des différentes parties prenantes et de l’Etat. Plusieurs propositions structurantes portées par notre association ont finalement été retenues dans les 50 mesures annoncées par le Gouvernement et l’évolution de la TGAP a été replacée dans le cadre de la négociation plus globale de la conférence territoriale.