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Censure par le Conseil d’État de la sur-interprétation par les douanes sur la CSPE et l’autoconsommation !

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, en application de l’article 266 quinquies C du code des Douanes, l’électricité n’est pas soumise à la taxe CSPE notamment lorsqu’elle est produite par de petits producteurs d’électricité (moins de 240 GWh) qui la consomment pour les besoins de leur activité. Toutefois, les douanes, via la circulaire du 11 mai 2016 avaient rajouté une condition (l’intégralité de l’électricité devait être consommée par le producteur pour bénéficier de la réfaction). Le Conseil d’État vient d’annuler cette condition estimant que la circulaire rajoute une condition non prévue par la loi…

Des nouveautés sur le projet d’arrêté relatif à la TGAP

Le ministère a organisé une réunion le 18 septembre sur le projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui avait été en consultation restreinte fin juin (cf. article de la newsletter du 26 juin 2017). Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions. Lors de cette réunion, le ministère a rassuré les parties prenantes sur la date d’application de l’arrêté qui n’aura pas l’effet rétroactif craint lors de la consultation.  Des questions restent toutefois encore en suspens notamment sur les opérations pouvant être considérées comme de la valorisation du biogaz…

Plan d’investissement du gouvernement : quelques avancées en matière de transition écologique mais beaucoup d’interrogations pour les territoires

Le 25 septembre, le Premier ministre a présenté le grand plan d’investissement du gouvernement pour le quinquennat. Dans le cadre de ce plan d’investissement, une enveloppe de 20 milliards d’euros sur 5 ans pour la transition écologique a été annoncée. Toutefois, ce montant comprend à la fois des crédits déjà engagés, des crédits qui sont simplement réaffectés et de véritable nouveaux crédits dont une grande partie sous forme de prêts bonifiés. Il est donc difficile de dire en l’état si ce plan d’investissement apportera les moyens nécessaires pour déployer la transition énergétique dans les territoires…

Projet de loi de finances pour 2018: l’économie circulaire et la transition énergétique restent en suspens…

Le projet de loi de finances, présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre, a été déposé par le gouvernement devant l’Assemblée nationale. Conformément à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, ce projet de loi ne contient actuellement aucune disposition sur l’économie circulaire, mais plusieurs députés pourraient déposer des amendements sur la fiscalité déchets (en lien avec l’engagement présidentiel d’augmenter la TGAP). En matière de transition énergétique, il faut saluer une accélération de la trajectoire de la contribution climat énergie, mais a contrario on peut regretter le peu d’évolution des dispositifs d’accompagnement de la transition énergétique, malgré ces nouvelles recettes fiscales…