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Marchés publics inférieurs à 25 000 euros HT : les collectivités non soumises à des formalités de publicité ou de concurrence mais tenues à un achat avisé !

Les marchés publics obéissent à des seuils desquels découlent les formalités et règles à respecter. En dessous d’un certain seuil, la collectivité sera libre d’organiser la procédure selon les règles qui ne seront pas imposées mais fixées par elle (sous réserve du respect de certains principes constitutionnels classiques). L’article 30 du décret n°2016-360 dispense clairement certains marchés de toute obligation de publicité ou de mise en concurrence… mais les collectivités restent tenues de faire des achats avisés.

AMORCE participe au rejet d’un amendement dangereux sur la REP pour les navires de plaisance ou de sport

Lors de l’examen de la proposition de loi Économie bleue, des amdements déposés et votés au Sénat avaient introduit deux dispositions concernant la responsabilité élargie du producteur pour les navires de plaisance ou de sport. L’adoption définitive des amendements représentait un précédent préjudiciable pour l’ensemble des filières REP puisque les producteurs auraient pu alors demander de plafonner leurs éco-contributions, ce qui est totalement contraire à l’esprit des filières à responsabilité élargie des producteurs.

Le cadre des futurs dispositifs de soutien est connu… les prix et les quantités restent en attente!

Conformément aux lignes directrices de l’Union européenne parues en 2014, la loi de transition énergétique a modifié les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques. Les premiers décrets d’application sont parus, et vont notamment entraîner deux modifications majeures  : le remplacement des tarifs d’achats des unités de taille moyenne et grande par une prime de complément de rémunération et le recours plus fréquent aux appels d’offres plutôt qu’aux guichets ouverts dans les mécanismes d’attribution. Les arrêtés par filières restent toutefois en attente…

Décret "décence", rénovation embarquée, rénovation des HLM, individualisation des frais de chauffage… quelques avancées mais un manque d'ambition!

La publication de plusieurs décrets ou projets de décrets et le lancement du fonds d’investissement pour la rénovation du parc social ont accéléré l’actualité en matière de rénovation énergétique et de maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments. De façon générale, AMORCE regrette le manque d’ambition des textes ou projets de texte au regard des enjeux et des objectifs fixés par la loi de transition énergétique. AMORCE s’inquiète particulièrement du projet de décret “décence” qui en l’état ne respecte pas l’engagement de la loi d’instaurer une performance énergétique minimale pour les logements…

État des lieux de la lutte contre le gaspillage alimentaire en France

Pour pouvoir évaluer l’atteinte de l’objectif du Pacte National de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire de moitié le gaspillage d’ici 2025, il était nécessaire de connaître la réalité du gaspillage alimentaire en France. C’est désormais chose faite, grâce à l’étude publiée fin mai par l’ADEME « Pertes et gaspillages alimentaires : l’état des lieux et leur gestion par étapes de la chaîne alimentaire ». Le bilan dressé fait état d’un gaspillage considérable évalué à 10 millions de tonnes perdues ou jetées chaque année soit près de 18 % de la production alimentaire destinée à la consommation humaine. L’impact économique de ce gaspillage a été évalué à 16 milliards d’euros…

Les discussions sur le paquet économie circulaire se poursuivent au Parlement Européen

La commission de l’environnement du Parlement européen a débuté l’examen du paquet économie circulaire. Celui-ci comprend des propositions de révision des principales directives européennes concernant les déchets (directive cadre, directive décharge, directive relative aux déchets d’emballages). Les projets de rapports de Simona BONAFÉ, rapporteure du texte pour la commission de l’environnement, prévoient des modifications sur plusieurs aspects essentiels des textes notamment sur les objectifs de recyclage et de mise en décharge des déchets municipaux, ainsi que sur l’encadrement des filières REP…

AMORCE se mobilise avec 13 associations contre le projet de décret "décence"

Le décret “décence” doit préciser la mise en œuvre de l’une des mesures phares de la loi de transition énergétique : l’inscription de critères énergétiques dans la définition d’un logement décent. Ce projet de décret était donc particulièrement attendu. Cette mesure pourrait en effet changer la vie quotidienne de centaines de milliers de locataires, notamment les particuliers les plus modestes exposés à la précarité énergétique. Sans consultation préalable, ou presque, le projet de décret a été publié la semaine dernière et a jeté un froid chez tous les professionnels et associations mobilisés dans la lutte contre la précarité énergétique…