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Evolutions des conditions d’obtention du bonus participatif dans les EnR : quelles conséquences?

La participation des citoyens et des collectivités dans le financement des projets EnR est valorisée par l’attribution d’un bonus entre 3 et 5€/MWh dans le cadre des appels d’offres administrés par la CRE. Cette clause a connu un franc succès puisque plus de 50% des projets lauréats des derniers appels d’offres solaires s’étaient engagés à faire appel à du financement participatif. Dans ce contexte, la CRE a modifié le cahier des charges de l’appel d’offres solaire sur toiture en précisant “on entend par capital la totalité des financements du projet desquels on déduit la dette bancaire senior”. Que faut-il comprendre  ?

12 propositions d'AMORCE pour le modèle de cahier des charges pour la distribution publique d'électricité

Les négociations autour du futur modèle de cahier des charges pour la distribution publique d’électricité devraient aboutir sous peu. Les dernières versions du modèle en projet restent relativement peu engageantes du point de vue de la transition énergétique. AMORCE a donc formulé 12 propositions pour y intégrer ce sujet majeur de manière plus opérationnelle et plus concrète…

Une note interministérielle en préparation pour clarifier la réglementation relative aux biodéchets

La gestion des biodéchets est soumise à un panel de réglementations (réglementation sanitaire européenne « sous-produits animaux » , code de l’environnement, code rural, réglement sanitaire départemental…) dont l’articulation est particulièrement complexe.  Les collectivités ont souvent du mal à s’y retrouver et à faire une lecture croisée de ces réglementations. Pour remédier à cette situation, AMORCE a sollicité le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture pour demander une clarification de certaines dispositions de la réglementation applicable aux biodéchets. Suite à une réunion impulsée par AMORCE, en partenariat avec Compostplus, une note interministérielle sur le sujet a été soumise à consultation restreinte…

Actualisation du guide ADEME d’aide à la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets

Les collectivités détenant la compétence déchets ont l’obligation de rédiger un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » . Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal de ce rapport annuel en rendant - entre autres - de nouveaux indicateurs financiers obligatoires, ce qui a amené l’ADEME à réviser son “guide de mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers” de 2001. Une nouvelle version du guide a enfin été dévoilée cet été sur le site internet de l'ADEME. Elle est enrichie entre autres de nouveaux exemples concrets de représentation graphique ou schématique des indicateurs obligatoires. Une incertitude persiste cependant sur le calcul du taux global de valorisation matière et énergétique…

Les PAV inadaptés en milieu rural et insalubres en milieu urbain : un appel à témoignages du Défenseur des droits

Jacques TOUBON, Défenseur des droits, vient de lancer le 8 septembre un appel à témoignages suite à des réclamations qui lui ont été adressées sur la collecte des ordures ménagères. Pour rappel, le défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés notamment par les collectivités territoriales (en application de l’article 71-1 de la Constitution). L’objectif de cet appel est de mieux identifier et comprendre les difficultés ressenties par les usagers dans le cadre du service public de gestion des déchets.  Est précisément visée la collecte en point d’apport volontaire…