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Bilan de la loi de finances pour 2017

Sur ce texte, le débat entre les deux chambres n’a pas eu véritablement lieu puisque le Sénat a opposé une motion de rejet. L’Assemblée nationale a donc adopté le texte le 20 décembre. Le suivi des débats parlementaires et le projet validé permettent de dresser un premier bilan des dispositions intéressant les déchets et l’énergie…

Loi de finances rectificative pour 2016 : rejet par l’Assemblée nationale des avancées obtenues au Sénat

Le calendrier parlementaire était particulièrement chargé en cette fin d’année notamment en raison des habituels textes budgétaires. La loi de finances rectificative pour 2016 a été adoptée le 29 décembre 2016. Premier bilan…

Dernière minute : les données énergétique « article 179 de la loi transition énergétique » publiées – Les réseaux de chaleur manquent (pour l’instant) à l’appel

Les données énergétiques issues des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux d’énergies et des distributeurs de produits pétroliers viennent d’être publiées sur le site du ministère.

Le facteur de correction climatique pour le calcul de la performance énergétique des UVE est enfin transposé dans le droit français

Un arrêté publié le 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 vient transposer le facteur de correction climatique dans la formule de calcul de la performance énergétique des installations d’incinération de déchets municipaux afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union européenne. Cette modification d’arrêté ne porte pas sur la formule du code des douanes qui fera l’objet d’une consultation dédiée liée à la modification de l’arrêté du 18 mars 2009.

La norme EN 13592 révisée pour intégrer des spécifications sur les sacs biodégradables

La norme européenne EN 13592 spécifiant les caractéristiques générales, méthodes d’essai et exigences relatives aux sacs pour la collecte des déchets ménagers fabriqués à partir de films plastiques a été mise à jour pour intégrer les sacs destinés à la collecte des déchets organiques, y compris les liens de fermeture des sacs le cas échéant. La présente norme s’applique uniquement aux sacs dont l’usage premier est la collecte ou la collecte séparée des déchets ménagers, y compris la collecte des déchets fermentescibles en vue d’un recyclage organique (biodégradation et compostage)...

Arrêtés tarifaires pour la méthanisation, l'éolien, la géothermie, l'hydroélectricité et évolution pour les garanties d’origines

L’évolution des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques se poursuit. Pour rappel, seuls les petits projets pourront continuer à bénéficier d’un tarif d’achat en guichet ouvert apportant ainsi de la visibilité aux porteurs de projets. Pour les installations de taille plus importante, un système de vente sur les marchés (avec la prime de complément de rémunération) et/ou un système de mise en concurrence (appel d’offres) seront mis en place. Après des échanges intenses entre la France et la Commission Européenne, plusieurs arrêtés tarifaires sont parus au journal officiel. Petit tour d’horizon des textes parus et de ceux encore en attente.

La ministre de l’Environnement lance l’opération « une ville, un écoréseau » proposée par AMORCE !

Pour accélérer le développement des réseaux de chaleur renouvelable, la ministre de l’Environnement a annoncé le 9 décembre le lancement d’un appel à mobilisation pour les collectivités de plus de 10 000 habitants qui ne sont pas encore équipées d’un écoréseau. Issue d’une proposition d’AMORCE, cette initiative devrait permettre à de nombreuses collectivités d’étudier la possibilité de développer ce mode de chauffage qui alimente déjà 3 millions de français avec plus de 50 % d’énergies renouvelables. AMORCE mettra son expertise à disposition de l’ADEME pour contribuer à la mise en œuvre de ce dispositif…

Recyclage des emballages et papiers : les collectivités refusent de payer l’addition de la loi de transition énergétique !

Les demandes d’agrément d’Eco-Emballages et d’Ecofolio, les éco-organismes en charge des déchets d’emballages et des papiers graphiques ont été adoptées le 12 décembre en commission de filière REP, malgré une opposition unanime des représentants des collectivités qui assurent la collecte, le tri et la valorisation de ces déchets en France. Ces derniers dénoncent un manque d’ambition et de moyens et refusent que les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs de recyclage de la loi de transition énergétique soient par conséquent financés par des hausses d’impôts locaux. AMORCE étudie également la possibilité d’un recours contre les cahiers des charges d’agrément de la filière emballages…