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Fonds chaleur : une redevance dans le tarif de l'abonnement pour rembourser les aides perçues !

Jusqu’en 2017, l’ADEME intervenait en faveur des projets via le Fonds Chaleur en versant des aides sous forme de subvention à l’investissement (moyens de production et réseaux de distribution le cas échéant). L’ADEME revient partiellement sur ce mode de fonctionnement en instaurant un principe d’avances remboursables (AR) pour partie des aides allouées. Les modalités de ce nouveau dispositif ont été précisées…  

AMORCE défend ses adhérents dans une consultation publique sur le stockage souterrain de gaz naturel

Les dépenses de gaz naturel des collectivités atteignent environ 10 euros par habitant et par an, principalement pour chauffer les bâtiments publics. L’accès au stockage souterrain de gaz naturel est un élément indispensable à l’approvisionnement et l’équilibrage du réseau de gaz en France. Sur la facture de gaz, il représente environ 2 à 6% du montant total pour une collectivité. Les règles dans ce domaine ont été significativement modifiées par la loi hydrocarbures adoptée fin 2017, mais ces modifications n’ont pas toujours pu être anticipées dans les marchés de fournitures en cours. AMORCE participe donc à une consultation lancée par la CRE pour éviter des répercussions négatives pour les collectivités…

Un financement Habiter Mieux simplifié pour les interventions uniques

En 2018, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a un objectif 75 000 rénovations dans le cadre du programme “Habiter Mieux” alors même qu’elle peine à dépasser le nombre de 50 000 rénovations depuis bientôt 3 années. Pour faciliter l’atteinte de cet objectif, le programme sera doté d’une nouvelle aide financière aux particuliers pour les opérations simples…

100% des sites du réseau de distribution de Saint-Gobain conformes à l'obligation de reprise des matériaux du bâtiments : coups de pub médiatique ou réalité ?

Depuis fin 2017, le groupe Saint-Gobain, qui représente 1900 points de vente en France (Point P, la Plateforme du bâtiment, Brossette, CDO, Asturienne, SFIC, etc), a affirmé à plusieurs reprises que 100 % de ses sites sont conformes à l’obligation de reprise des matériaux du bâtiment entrée en vigueur au 1er janvier 2017, annonce réitérée aux rencontres AMORCE-Éco-organismes de janvier dernier. Pourtant, la mise en œuvre effective sur le terrain de l’obligation de reprise des matériaux de construction par les distributeurs est beaucoup plus nuancée, selon les constatations de certaines collectivités…

Une foire aux questions sur les biodéchets très contraignante en consultation

Le deuxième décret d’application de la loi de transition énergétique de mars 2016 introduit au code de l’environnement l’article D. 543-226-1 qui précise qu’ « il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri » . Cette disposition suscite de nombreuses questions sur le terrain et le ministère a pour l’instant une interprétation très stricte de cette interdiction. Il a envoyé à AMORCE en consultation restreinte un projet de foire aux questions qui précise l’application de l’article 4 du décret du 10 mars 2016 sur ce sujet des mélanges des biodéchets…

A moins d'un mois de sa publication, la feuille de route pour l'économie circulaire déçoit et inquiète les collectivités

Après plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a lancé le 6 février une consultation sur un projet de feuille de route pour l’économie circulaire, en vue de la publication fin mars d’un document qui doit définir l’ensemble de la politique déchets du prochain quinquennat. Cette consultation permet de se prononcer, jusqu’au 25 février, sur plusieurs dizaines de propositions. Peu précises et non chiffrées, les propositions en discussion sont surtout extrêmement déséquilibrées : d’un côté, des taxes et des contraintes règlementaires pour les collectivités, de l’autre, des accords volontaires et de l’accompagnement pour les entreprises. AMORCE a donc sollicité le Gouvernement pour défendre des propositions plus favorables aux collectivités…