Articles newsletter

Occupation du domaine public des collectivités : nouvelles obligations de publicité et de sélection

Conséquence de l’évolution du droit européen, à compter du 1er juillet 2017, la délivrance des titres d’occupation du domaine public des collectivités devra être précédée d’une procédure de publicité et de sélection dans la majorité des cas, ce qui n’était pas nécessaire auparavant. Cela pourra affecter une grande partie des installations et équipements nécessitant une occupation du domaine public (par exemple  : les toitures pour panneaux photovoltaïques, les terrains pour les chaufferies bois, les bornes de collecte de textile)…

Risques de modifications importantes sur la révision de la norme NFU 44-051

Pour mettre sur le marché du compost produit à partir de déchets ménagers, il faut que celui-ci soit normé et corresponde aux exigences fixées dans la norme NFU 44-051. Actuellement, la norme et les critères à respecter sont identiques que le compost soit produit à partir de déchets collectés séparément ou de déchets en mélange. Cette norme est en révision depuis plusieurs années. Lors de la dernière réunion de travail, le ministère en se basant sur le décret du 10 mars 2016 a fait des propositions de modifications substantielles qui impacteraient directement les unités en fonctionnement…

Avis de l’ADEME sur l’avenir des unités de traitement des OMR

L’ADEME a publié le 13 avril un avis sur le devenir des sites de traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR). Dans cet avis, l’ADEME revient tout d’abord sur la priorité à donner à la réduction de la production de déchets. Elle précise ensuite qu’il faut privilégier la valorisation énergétique plutôt que l’élimination et qu’elle ne recommande pas la création d’unités de prétraitement sur OMR, même dans un objectif de préparation de combustibles. L’ADEME à travers cet avis ne laisse donc que très peu de marge de manœuvre aux collectivités…

Mise à disposition des données énergétiques locales : les données sur les réseaux de chaleur et de froid sont (enfin) disponibles !

Comme nous vous l’avions annoncé en décembre dernier, les données énergétiques – dont la mise à disposition est prévue par l’article 179 de la loi sur la transition énergétique – ont été publiées sur le site du ministère fin 2016 pour le gaz naturel, l’électricité et les produits pétroliers. Les données relatives aux réseaux de chaleur et de froid, qui manquaient à l’appel, sont désormais bel et bien disponibles…

Révision peu ambitieuse de la réglementation thermique élément par élément pour les bâtiments existants

Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) contribue en France à 45 % de la consommation finale d’énergie et au quart des émissions de gaz à effet de serre en 2016. Il représente donc un enjeu majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Pour être efficace, l’effort à mener en termes de performance énergétique doit porter à la fois sur les constructions neuves et sur les bâtiments existants. Compte tenu du faible taux de renouvellement du parc, de l’ordre de 0, 5 % par an, la rénovation des bâtiments existants constitue un levier d’action majeur pour les territoires engagés dans une politique locale de transition énergétique. L’arrêté définissant la nouvelle réglementation thermique pour les bâtiments existants a été publié fin mars et sera applicable à partir de 2018…