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Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Le Conseil d’État vient de juger le 17 juillet de la non conformité des tarifs réglementés (TRV) pour le gaz naturel avec la réglementation européenne. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait saisi le Conseil d’Etat en juillet 2013 pour demander l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Celle-ci estimait que cette réglementation tarifaire était contraire à l’objectif de libéralisation du marché du gaz fixé par la réglementation européenne. Le Conseil d’État a néanmoins fermé la porte aux recours potentiels des consommateurs…

Publication d’une foire aux questions sur l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique

Une nouvelle foire aux questions vient d’être publiée sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire afin de répondre aux principales interrogations concernant l’interdiction de mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en plastique à l’horizon 2020, exceptés ceux compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées (article 73 de la loi de transition énergétique)… 

Réglementation sur la gestion des biodéchets et des sous-produits animaux : un arrêté prévu pour l’automne et une note interministérielle en cours de finalisation

Plusieurs textes concernant les réglementations applicables aux biodéchets sont sur le point d’être publiés. Une version stabilisée d’un projet d’arrêté relatif à l’utilisation des  sous-produits animaux (SPAn) et des produits dérivés dans une usine de production de biogaz, dans une usine de compostage ou en compostage de proximité a tout d’abord été présentée le 11 juillet, suite à une consultation restreinte.  Cette version maintient le seuil d’une tonne de déchets de cuisine et de table autorisé dans le compostage de proximité. Dans le même temps, une note interministérielle précisant la manière dont les réglementations concernant les biodéchets doivent être appliquées à également été présentée en consultation restreinte…

Le projet d’arrêté sur les rejets de substances dangereuses soumis à consultation publique

La Directive Cadre sur l’Eau de 2000 a fixé des objectifs de réduction voire de suppression de certaines substances dangereuses dans l’eau au niveau européen. Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires, le ministère de la Transition écologique souhaite faire évoluer la réglementation nationale. Après plusieurs mois de concertation, un projet d’arrêté a été présenté au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) le 20 juin 2017 et est actuellement en consultation publique… 

Avances remboursables du Fonds chaleur : un dispositif encore flou

Instaurée dans les instructions 2017 du Fonds chaleur, l’avance remboursable a d’ores et déjà été appliquée sur quelques projets de réseaux de chaleur. Les modalités précises d’application restent toutefois à définir. Par ailleurs, la manière dont celui-ci a été appliqué pour les premiers projets semble loin de ce qui pouvait être attendu. En effet, alors que l’on pouvait imaginer que l’avance remboursable viendrait en complément des aides à l’investissement prévue pour un réseau, celle-ci a été intégrée aux aides à l’investissement pour les réseaux concernés. Ces derniers toucheront donc bien la somme prévue, mais sont susceptibles de devoir en rembourser une partie… 

Données énergétiques : une radiographie et des préconisations présentées par la Commission de Régulation de l’Énergie

Depuis deux ans tout a changé ou presque dans le paysage des données énergétiques. Le monde du numérique et celui de l’énergie sont tous deux en pleine mutation et se croisent. L’évolution rapide des techniques, des produits et services offerts par le marché, des revendications et  pratiques citoyennes et des réglementations européennes ou nationales aboutit à une situation complexe et peu lisible. Une récente publication de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) vient à point nommé pour y voir plus clair dans les données énergétiques mobilisables et leurs utilisations potentielles…