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Évolution des marchés de fourniture d’énergie : quels enjeux pour les collectivités et les consommateurs ?

Les marchés de l’électricité connaissent actuellement plusieurs changements règlementaires importants, notamment l’augmentation rétroactive des tarifs réglementés et la fin des offres de marché transitoire qui pourra entraîner une augmentation tarifaire de 30 % pour les moyens et gros consommateurs n’ayant pas souscrit à une offre de marché. Les collectivités, dont les dépenses d’énergie représentent en moyenne 49, 4 euros par habitant et par an, sont particulièrement concernées par ces changements. AMORCE accompagne donc ses adhérents sur ces sujets, et a notamment lancé auprès de 535 collectivités territoriales un observatoire des prix des marchés de l’énergie…

Décret « données » article 179 : le CSE fait reculer l’accès aux données énergétiques territoriales par les collectivités

La concertation autour des textes d’application de l’article 179 touche à sa fin. Cet article devra permettre la mise à disposition de données énergétiques fines issues des systèmes de comptage des gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie aux collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences. AMORCE a pu consulter la dernière version de ces textes qui devraient être publiés en juillet et a constaté avec stupeur de forts reculs suite au passage au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) remettant en cause le travail de concertation réalisé par la Direction générale de l’énergie et du climat avec les différents acteurs…

Des éclaircissements concernant les programmes locaux de prévention

La loi Grenelle a rendu obligatoire l‘élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) depuis le 1er janvier 2012. Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 est ensuite venu préciser le contenu et les modalités d’élaboration des PLPDMA. Cependant, de nombreuses questions restaient en suspend au sujet de son application concrète notamment sur les collectivités concernées, la mise en conformité des PLP en cours ou encore sur l’objectif minimum de réduction des déchets ménagers et assimilés à fixer dans les PLPDMA. Une “foire aux questions” (FAQ) relative aux modalités réglementaires d’élaboration des PLPDMA vient d’être mise en ligne pour apporter des premiers éléments de réponse…

DEEE : la reprise 1 pour 1 oubliée par la vente en ligne

Selon une enquête de l’association de consommateurs CLCV, à peine 26 % des consommateurs qui ont acheté un bien via internet, contre 79% en magasin, indiquent que le site marchand leur a proposé la reprise de leur ancien appareil. Cette reprise 1 pour 1 est pourtant obligatoire au regard de la réglementation européenne et du code de l’environnement. Ce non respect de l’obligation est d’autant plus regrettable qu’il perturbe le fonctionnement d’une filière particulièrement performante, dont les objectifs de valorisation ont été atteints voire largement dépassés en 2015 pour toutes les catégories d’équipement électronique…

Nouveau cadre juridique applicable aux marchés publics à procédure adaptée : les collectivités sont incitées à la prudence

En dessous des seuils européens, les acheteurs publics ne sont pas soumis aux mêmes exigences que pour les marchés publics passés en procédures formalisées. La Direction des affaires juridiques (DAJ) a récemment publié une fiche sur le sujet, celle là même que nous évoquions dans notre précédent article relatif aux marchés inférieur à 25 000 €.  Conclusion  : les règles sont par principe allégées mais la DAJ appelle à une grande prudence…

Le tribunal administratif de Rennes précise que les TMB ne sont pas formellement interdits

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé le 12 mars 2013 le Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères (SMICTOM) du Centre-Ouest d’Ille-et-Vilaine à exploiter des installations de stockage et de traitement de déchets non dangereux sur la commune de Gaël. Cette autorisation portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en l’espèce une unité de tri mécano-biologique (TMB), a été attaquée devant le tribunal administratif de Rennes. Celui-ci nous livre une interprétation de l’article 87 de la loi de transition énergétique beaucoup plus fidèle au texte…

Publication du décret relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets : des délais de réalisation intenables et des objectifs de réduction des capacités de stockage dangereux pour les territoires

La loi NOTRe a transféré la compétence planification déchets aux seuls conseils régionaux en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux trois types de plans existants.  Ces nouveaux plans doivent être approuvés en février 2017. Le décret d’application de la loi NOTRe vient enfin de sortir et une note d’accompagnement à vocation pédagogique est en cours de préparation…