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Consultation sur l’appel à projets Énergie CSR 2017 : des points de blocage importants à lever avant publication !

Compte tenu des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi que de l’importance d’avoir un prix de vente de la chaleur issue des Combustibles Solides de Récupération (CSR) compétitif avec le prix de la chaleur issue d’énergies fossiles actuellement bas, la filière CSR ne pourra pas se développer sans la mise en place d’un mécanisme d’aide adapté. En 2016, l’ADEME a publié un premier appel à projets «  Énergie CSR  » pour soutenir avec une aide à l’investissement la création d’unités de production de chaleur à partir de CSR.  3 lauréats ont été sélectionnés pour la première édition sur les 14 dossiers déposés. AMORCE a reçu en consultation le projet de cahier des charges pour l’appel à projets (AAP) Énergie CSR 2017 qui devrait être lancé début avril 2017. Des nouvelles contraintes dans le cahier des charges sont apparues par rapport à la version de 2016, notamment pour les CSR issus d’OMR. Une parution en l’état de l’appel à projets impacterait directement la filière…

Précisions sur les déchets assujettis à la TGAP : une clarification par la Cour de cassation qui manque de pragmatisme

Par deux arrêts du 1er mars, la Cour de cassation est venue rappeler le champ d’application de la TGAP. Rappelant que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par l’exploitant d’une installation de déchets ménagers et assimilés sans faire de distinction selon la nature ou la provenance des déchets, elle se positionne respectivement sur le compost et sur les sciures composant un matériau de combustion. Des positions qui clarifient la situation mais qui peuvent manquer de pragmatisme…

PET opaque : le ministère confirme la mise en place d'un malus pour 2018 malgré l'opposition de la commission des filières REP

La commission des filières REP réunie le 29 mars s’est opposée au malus sur le PET opaque proposé par le ministère de l’Environnement. Ce dernier a toutefois confirmé son soutien à cette disposition et prévoit de la mettre en place à partir de 2018. Cette position, qui fait suite à une mobilisation d’AMORCE ainsi que de plusieurs ONG et associations de consommateurs, est une première victoire vers la mise en place de véritables contraintes en matière d’éco-conception pour les producteurs d’emballages. Toutefois, il ne s’agit que d’une réponse ponctuelle portant uniquement sur le PET opaque, et pas sur tous les matériaux non recyclables utilisés dans les emballages…

Interdiction de location des passoires thermiques : le décret d’application est publié, mais très en dessous des attentes

Publié le 11 mars 2017, le décret «  décence  »  doit permettre l’application d’une des principales mesures de la loi de transition énergétique en matière de précarité énergétique  : l’inscription d’un critère de performance énergétique pour qu’un logement puisse être considéré comme décent. En complément de l’obligation de rénovation des logements les plus énergivores d’ici 2025, cette mesure devait contribuer à la disparition des passoires thermiques en interdisant leur location. Toutefois, le texte définitif réduit significativement la portée de la mesure…

1ère tranche de l’appel d’offres photovoltaïque au sol : boom des projets participatifs et dégringolade des tarifs

La PPE prévoit le développement de 3000 MW de centrales photovoltaïques (PV) d’ici 2019. 79 lauréats ont été retenus suite à la première tranche de l’appel d’offres PV au sol pour un volume de 500 MW. Les prix proposés continuent inexorablement de chuter pour chacune des familles de projets, démontrant un gain croissant de compétitivité pour la filière. L’autre bilan positif, mais plus surprenant, réside dans le fait que 60% des projets retenus ont déclaré qu’ils feraient appel à l’investissement participatif pour bénéficier de la bonification…

Le juge administratif invalide le plan de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics du conseil régional d’Île-de-France

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 complétée par l’ordonnance du 17 décembre 2010 avait prévu la création d’un plan de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC). Pour se mettre en adéquation avec ces exigences codifiées à l’article L. 541-14-1 du code de l’environnement, le conseil régional d’Île-de-France a adopté par une délibération du 18 juin 2015 un PREDEC. Le département du Val d’Oise, l’Union nationale des exploitants du déchet et le préfet de la région Île-de-France exercent un recours en annulation contre la délibération approuvant le PREDEC arguant de multiples irrégularités. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 9 mars 2017, accède à leurs demandes tout en faisant preuve de pragmatisme…

Les unités de valorisation énergétique sont-elles éxonérées ou non de CSPE?

Près de 95% des unités de valorisation énergétique (UVE) en cogénération autoconsomment une partie de leur production électrique. L’électricité injectée sur le réseau par les producteurs n’est pas soumise à la Contribution au Service Public de L’Énergie (CSPE). Il subsiste en revanche une ambiguïté quant à la taxation de l’électricité autoconsommée, alors que la CSPE représente un enjeu de facture jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros par an pour les UVE autoconsommateurs. Le point sur la situation…