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Le Conseil d’État confirme l’arrêt AUCHAN et explicite son raisonnement

Le Conseil d’État est venu confirmer sa décision du 31 mars 2014  par laquelle il avait estimé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne devait pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses visant à assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Saisi une nouvelle fois par la même société, le Conseil d’État a repris sa position en donnant des détails quant à l’analyse de la disproportion…

Les collectivités refusent d’assurer la reprise des déchets du BTP à la place des distributeurs!

Depuis le 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, de produits ou d’équipements de construction à destination des professionels est tenu d’organiser la reprise des déchets du BTP issus de ces matériaux sur le lieu de vente ou à proximité de celui-ci. Toutefois, les collectivités constatent que le dispositif n’est aujourd’hui absolument pas opérationnel et plusieurs d’entre elles ont été sollicitées par des distributeurs… pour accueillir les déchets des professionnels du BTP en déchèterie publique. AMORCE est donc mobilisée pour que les distributeurs respectent leur obligation et pour accompagner les collectivités qui souhaitent contribuer, dans les limites de leurs prérogatives de service public, à la collecte de ces déchets des professionnels du BTP en attendant la mise en place d’une offre privée satisfaisante.

Le don de denrées alimentaires entre un distributeur et une association d’aide alimentaire désormais encadré !

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2 de proposer à une ou plusieurs associations d’aide alimentaire une convention de don alimentaire. Le décret d’application prévu par cette loi a été publié au journal officiel le 30 décembre 2016. Il vient préciser certaines modalités relatives au don de denrées, notamment le type de denrées pouvant faire l’objet d’un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés.

CEE : deux fiches d’opérations standardisées font leur retour pour les réseaux de chaleur

Alors que les pouvoirs publics poursuivent la préparation de la quatrième période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (2018 à 2020), dix nouvelles fiches d’opérations standardisées pour la troisième période viennent d’être publiées par arrêté le 14 décembre 2016. Engagée fin 2013, la révision des fiches d’opérations standardisées de la deuxième période n’est toujours pas achevée, si bien qu’à tout juste un an du terme de la troisième période (2015 à 2017), les réseaux de chaleur voient deux anciennes fiches d’opérations standardisées faire leur retour…

Transparence des données énergétiques territoriales : les premières données sont publiées, les réseaux de chaleur marquent le pas

Comme nous vous l’annoncions avant Noël, les premières données issues de l’article 179 de la loi transition énergétique et de ses textes d’application viennent d’être publiées par le SOeS (Service de l’Observation et des statistiques du ministère). Malheureusement les données des réseaux de chaleur, déjà prêtes, ne peuvent être rendues publiques pour l’instant. Par ailleurs, un nouveau décret est en cours de rédaction pour la mise à disposition du grand public de données à un pas de temps beaucoup plus fin…